La Cour d’appel considère que « cette interdiction de principe du recours pour les distributeurs de produits Caudalie, pour l’essentiel pharmaciens d’officine, à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée exclue du bénéfice de l’exemption communautaire individuelle visée à l’article 442-6 I 6° ».
De ce fait, le trouble allégué par Caudalie de la violation de son réseau de distribution sélective via la plate-forme en ligne proposée aux pharmaciens est privé de tout caractère manifestement illicite en l’absence de justification objective au regard du droit de la concurrence.
Cour d’Appel de Paris, Pôle 1, chambre 3 – 2 février 2016 (RG n° 15-01542)
