Dans un arrêt du 25 mars 2014, relatif à la rupture d’un contrat de distribution de cosmétiques et parfums de luxe au Chili, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de conflit de loi en matière délictuelle, c’est la loi où le fait dommageable s’est produit qui s’applique, ceci étant entendu à la fois comme le lieu du fait générateur et le lieu de réalisation du dommage.
Elle considère ainsi que lorsque la situation litigieuse est complexe (c’est-à-dire lorsque le lieu du fait générateur n’est pas le même que celui de la réalisation du dommage), il convient de rechercher « le pays qui entretient les liens les plus étroits avec le fait dommageable ». La Cour précise que ces liens résultent de la relation contractuelle de 12 ans entre les parties. A ce titre, la Cour relève que le contrat avait été conclu à Paris, que le droit français y était désigné comme le droit applicable et, enfin, que la compétence juridictionnelle avait été attribuée au tribunal de commerce de Paris. Elle en conclut ainsi que la loi applicable aux actions était la loi française.
