Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale

Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème – 9ème chambres réunies, Décision du 19 juillet 2017

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par le Conseil d’Etat de trois questions préjudicielles relatives à la délimitation territoriale du droit au déréférencement.

En l’espèce, la société Google Inc. (Google) a formé un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre d’une délibération rendue par la CNIL en 2016. En effet, le géant de l’Internet avait été condamné pour ne pas s’être conformé à la mise en demeure lui enjoignant de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques, en supprimant de la liste des résultats affichés l’ensemble des liens des pages web litigieuses sur toutes les extensions de noms de domaine de son moteur de recherche.

La CJUE a reconnu en 2014, dans son arrêt « Google Spain », le droit pour toute personne d’obtenir de Google le déréférencement de la liste des résultats, des liens de pages web contenant des informations la concernant et ce, à la suite de recherches effectuées à partir de son nom. En 2015, la CNIL a estimé que le droit au déréférencement ne devrait pas se limiter aux seules extensions européennes du moteur de recherche.

Dans son recours, Google soutient qu’au regard de la législation européenne, le déréférencement des liens litigieux ne saurait impliquer l’absence de limitation géographique sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur de recherche. Pour la CNIL, le droit au déréférencement doit être mis en œuvre indépendamment de la situation géographique de la personne, qui effectue la recherche. En outre, elle précise que la technique proposée par Google dite de « géo-blocage », qui consiste à supprimer la possibilité d’accéder aux résultats obtenus à la suite d’une recherche sur le nom de la personne concernée depuis l’Etat de résidence du bénéficiaire de ce droit, ne constitue pas une garantie suffisante.

En conséquence, le Conseil d’Etat a décidé de poser trois questions préjudicielles à la Cour européenne. Il demande en premier lieu si « le droit au déréférencement devra être effectivement opéré sur l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche, empêchant ainsi l’accès aux liens litigieux » quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est effectuée. En cas de réponse négative, la seconde question est de savoir « si le déréférencement devra être appliqué aux uniques résultats affichés à partir d’une recherche sur le nom de domaine correspondant à l’Etat où la demande est réputée avoir été effectuée ou s’il devra également l’être sur l’ensemble des extensions nationales des Etats membres de l’Union européenne de ce moteur de recherche ». Enfin, le Conseil s’interroge sur la question du « géo-blocage » et demande si Google devra en outre supprimer par cette technique, les liens litigieux affichés à la suite d’une recherche effectuée depuis une adresse située dans l’Etat où la demande a été faite ou dans tout Etat membre de l’Union européenne.

Camille LOMON