Droit d’accès au fichier clients de GDF Suez par ses concurrents

Le 31 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le raisonnement de l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») qui avait imposé, en urgence et à titre conservatoire, à GDF Suez de rendre accessible à ses concurrents une partie des données de son fichier clients ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV). Cet accès doit permettre aux concurrents de GDF Suez de lutter à armes égales avec l’opérateur historique.

Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence le 1er juillet 2007, le développement de nouveaux fournisseurs de gaz reste très limité. En effet, leur part de marché est d’environ 5 % pour les particuliers et de 13 % pour les clients professionnels. Les consommateurs ont actuellement le choix entre deux types d’offres :

– des offres aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV), proposées uniquement par GDF Suez, et dont les prix sont réglementés par les pouvoirs publics ;
– des offres dites « de marché », proposées par tous les fournisseurs, y compris GDF Suez et EDF, et dont les prix sont librement fixés par les opérateurs.

En avril 2014, Direct Energie (un des fournisseurs apparus avec l’ouverture du marché) a déposé une plainte pour dénoncer plusieurs pratiques que GDF Suez aurait mises en œuvre afin d’évincer les fournisseurs concurrents du marché du gaz. Parmi elles, GDF Suez utiliserait son fichier clients aux TRV pour proposer des offres de marché de gaz et d’électricité, activité concurrentielle.

L’Adlc a considéré que la base de données aux TRV n’est pas une innovation particulière que GDF Suez aurait développée par son mérite propre mais qu’il s’agit bien d’un héritage de son statut d’ancien monopole du secteur de la fourniture du gaz. De plus, une telle base de données ne peut être reproduite par ses concurrents à des conditions financières raisonnables et dans des délais acceptables.

Afin d’assurer les conditions d’une concurrence effective, l’Adlc a ordonné à GDF Suez d’accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de son fichier historique : les coordonnées des clients et les caractéristiques techniques de leur consommation, conformément aux préconisations faite à l’Adlc par la Commission de Régulation de l’Energie.

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