En ce début d’année 2025, des nouveautés sont à noter concernant les règles relatives à la sécurité, à la durabilité et à l’étiquetage des produits. Ce nouveau cadre vise à mieux informer et protéger les consommateurs, tout en responsabilisant davantage les fabricants et distributeurs.
- Sécurité des produits : entrée en application du Règlement sur la sécurité générale des produits
Le règlement européen (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits (le « RGSP ») est entré en application le 13 décembre 2024, remplaçant depuis cette date la directive sur la sécurité générale des produits (2001/95/CE) et la directive sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires (87/357/CEE).
Le RGSP vise à moderniser le cadre général de l’Union européenne en matière de sécurité des produits et à répondre aux nouveaux défis posés par la digitalisation des économies en matière de sécurité des produits. Il est applicable à l’ensemble des produits non alimentaires qui ne sont pas soumis à un texte spécial.
Les principales nouveautés introduites par le RGSP concernent notamment :
- Une application plus systématique du principe de précaution par toutes les parties prenantes pour la sécurité des produits ;
- Des obligations spécifiques en matière de sécurité des produits pour tous les opérateurs économiques, y compris les fournisseurs de places de marché en ligne
- Des exigences renforcées en matière de traçabilité des produits
- La prise en compte de fonctionnalités évolutives et des enjeux de cybersécurité dans l’évolution de la sécurité des produits
- L’obligation pour les fabricants établis hors UE de désigner une personne responsable dans l’UE
- L’obligation pour les entreprises concernées de déclarer les accidents auprès des autorités compétentes par l’intermédiaire du point d’accès Safety Business Gateway
- Un renforcement des règles de surveillance du marché
- Des précisions sur la mise en œuvre des rappels de sécurité des produits, avec un modèle d’avis de rappel obligatoire, et sur les droits de recours pour les consommateurs.
Les articles L. 421-1 et suivants du code de la consommation français ont été modifiés afin d’y intégrer les nouvelles obligations prévues par le RGSP.
Le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues par le RGSP, notamment en matière d’information des autorités et consommateurs ainsi qu’en matière de rappel et retrait des produits dangereux mis sur le marché, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros (article L. 452-5-1 du code de la consommation), étant précisé que ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise condamnée.
- Entrée en vigueur de l’indice de durabilité pour les téléviseurs et lave-linge ménagers
L’indice de durabilité, prévu par la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (loi « AGEC ») et institué par le décret n°2024-316 et un arrêté du 5 avril 2024, entre progressivement en œuvre, en remplacement de l’indice de réparabilité, pour certaines catégories de produits.
Cet indice vise à renforcer l’information des consommateurs sur le caractère plus ou moins durable de leurs achats de produits électriques ou électroniques, en orientant leurs comportements d’achat vers des produits plus fiables, moins sujets aux pannes et à la casse, et plus facilement réparables.
En 2025, cet indice sera déployé pour les produits neufs suivants :
- Téléviseurs (à partir du 8 janvier 2025) ;
- Lave-linge ménagers (à partir du 8 avril 2025).
L’indice de durabilité est attribué en fonction des critères suivants, précisés à l’article R. 541-221 du code de l’environnement :
- Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l’accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachées ;
- Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la fiabilité des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l’usure, de la facilité de la maintenance et de l’entretien, ainsi que de l’existence d’une garantie commerciale et d’un processus qualité ;
- Et, le cas échéant, une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à l’amélioration logicielle et matérielle des équipements.
Les vendeurs ont pour obligation d’afficher la note de l’indice (sous la forme d’un pictogramme), à proximité du prix, au moment de l’acte d’achat, de manière visible, lisible et aisément accessible.
Pour la vente en magasin, le pictogramme devra être affiché en rayon. Pour la vente en ligne, le pictogramme devra être affiché sur toutes les pages permettant l’achat du produit concerné (ou mise au panier d’achat), selon une taille de caractère équivalente à celle du prix, de manière à être lisible sur l’écran, sans nécessité pour le consommateur de procéder à une manipulation de l’ordinateur (article R. 541-220 du code de l’environnement).
En outre, les vendeurs ont la possibilité d’afficher l’indice de durabilité sur toute autre forme de support de communication (tracts, affiche de promotion, etc.) en respectant la signalétique imposée.
En cas de manquement, l’article L.541-9-4 du code de l’environnement prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale ou 3 000 € pour une personne physique.
- Une nouvelle étiquette énergétique pour les smartphones et les tablettes à compter du 20 juin 2025
Le règlement 2023/1699 du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes impose une nouvelle étiquette énergétique pour les smartphones et tablettes à compter du 20 juin 2025.
En plus de l’échelle traditionnelle d’efficacité énergétique A-G applicable aux autres produits, cette nouvelle étiquette comprend de nouvelles exigences en matière d’information sur le développement durable, telles que la consommation d’énergie du produit. Ces informations porteront sur :
- L’autonomie de la batterie (exprimée en heures et minutes)
- La classe de fiabilité en cas de chute libre répétée (sur une échelle de A à E
- La classe de réparabilité du produit (sur une échelle A-E)
- L’indice de protection contre les infiltrations (c’est-à-dire protection contre les dommages causés par l’eau ou par des objets solides).
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Ces nouvelles obligations illustrent une volonté claire de renforcer la transparence, la sécurité et la durabilité des produits commercialisés auprès des consommateurs. Elles visent à mieux informer les consommateurs et encourager des pratiques responsables chez les fabricants, tout en promouvant une consommation éthique et durable.
Il reste toutefois à souhaiter que ces nouvelles obligations, dont la mise en œuvre peut s’avérer parfois lourde pour certaines entreprises, remplissent pleinement l’objectif de meilleure information des consommateurs qui leur est assigné.
