Concurrence La concurrence déloyale ante et post résiliation, en l’absence de clause de non-concurrence La Cour d'appel de Rennes s’est prononcée dans un arrêt du 14 janvier 2025 sur… Béatrice Crévieux 25 mars 2025
Concurrence Le président du tribunal judiciaire de Paris valide pour la première fois une convention judiciaire d’intérêt public pour des faits relevant notamment du droit de la concurrence. Rappel du cadre réglementaire de la CJIP La convention judiciaire d’intérêt public (« CJIP ») est une… Tanguy Renault 25 mars 2025
Concurrence Droit de la concurrence et transition écologique dans le secteur agroalimentaire : les orientations de l’Autorité de la concurrence Le 5 février 2024, l’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles concernant un… Sara Pomar 27 février 2025
Concurrence La Commission européenne annonce des actions pour renforcer la sécurité et la durabilité des imports du commerce électronique Le 5 février 2025, la Commission européenne (la « Commission ») a publié une communication exposant son… Sara Pomar et Tanguy Renault 27 février 2025
Concurrence Rappel par la Commission européenne de la nécessité de respecter le fonctionnement du libre jeu de la concurrence au sein du marché intérieur La Commission européenne a infligé une amende de 5,7 millions d'euros à la maison de… Sara Pomar 29 janvier 2025
Concurrence L’Autorité de la concurrence fournit des orientations sur la conformité des systèmes de notation en matière de développement durable L’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») vient de rendre un avis très intéressant concernant… Sara Pomar et Tanguy Renault 29 janvier 2025
Concurrence L’indemnisation du gain manqué en présence d’une rupture brutale et d’une concurrence déloyale simultanées La Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les modalités de l'indemnisation due à une… Béatrice Crévieux 24 janvier 2025
Concurrence L’Autorité de la concurrence autorise la création d’une entreprise commune entre RATP et TotalEnergies dans le secteur de la mobilité domicile-travail Par une décision du 8 novembre 2024, RATP Smart Systems et TotalEnergies Marketing France ont… Sara Pomar 28 novembre 2024
Concurrence La Commission européenne autorise une acquisition dans le secteur des télécommunications sous la condition d’interdire un financement étranger Le 10 juin dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie s’agissant du projet… Sara Pomar et Audrey Petit 25 octobre 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait d’obstacle au déroulement d’OVS dans ses locaux A l’occasion d’opérations de visite et saisie (« OVS ») menées par l’Autorité de la concurrence (ci-après… Sara Pomar et Tanguy Renault 25 octobre 2024
