Concurrence Litige lié à une infraction de concurrence et clause attributive de juridiction La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée, sur renvoi préjudiciel, sur la… Mathilde Grimaud 11 janvier 2019
Concurrence Sanction de 189 millions d’euros pour une entente sur les prix dans le secteur de l’électroménager Le 5 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 189 millions… Julien Segura 11 janvier 2019
Concurrence La sanction pécuniaire pour non-respect d’engagements n’a pas à tenir compte des critères fixés par l’article L. 464-2 I al. 3 du Code de commerce La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les suites des décisions… Julien Segura 11 janvier 2019
Concurrence Sanction du fabricant Stihl pour restriction des ventes par internet La société Stihl fabrique des produits du type tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie.… Julien Segura 11 janvier 2019
Concurrence Le communiqué de procédure sur la transaction enfin adopté par l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence (ci-après, l’« Adlc ») a publié le 27 décembre dernier le texte finalisé… Sara Pomar 7 janvier 2019
Concurrence Acquisition de Jardiland par le groupe InVivo (Gamm Vert, Delbard) Le 24 août 2018, l’Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc ») a autorisé le rachat par… Julien Segura 13 novembre 2018
Concurrence Suite (et fin ?) de la fusion entre FNAC et Darty : rejet des recours devant le Conseil d’Etat, nouvelle sanction imposée par l’Autorité et autorisation du rachat de certains magasins La fusion entre FNAC et Darty a fait l’objet de nouveaux rebondissements, quelques deux ans… Julien Segura 13 novembre 2018
Concurrence Ouverture d’une enquête relative à une potentielle entente sur les technologies de réductions des émissions sur les véhicules La Commission européenne (« la Commission ») a émis un communiqué de presse le 18 septembre 2018… Mathilde Grimaud 13 novembre 2018
Concurrence Gare aux obstructions en cours d’une inspection par les services de la Commission européenne ! Suspectant l’existence d’accords anticoncurrentiels visant à évincer les opérateurs concurrents du transport ferroviaire de passagers… Mathilde Grimaud 13 novembre 2018
Concurrence La Commission européenne lance une consultation sur des orientations en matière d’évaluation du préjudice des victimes indirectes de pratiques anticoncurrentielles Marquant une nouvelle étape après l’adoption de la directive du 26 novembre 2014 concernant les… Mathilde Grimaud 27 septembre 2018
