Concurrence Revente des produits sélectifs sur les plateformes en ligne : l’attitude prudente de la Cour de cassation dans l’affaire Caudalie Cour de cassation, 13 septembre 2017, n°16-15.067 Par un arrêt du 13 septembre 2017, la… Mathilde Grimaud 11 juin 2018
Concurrence Distribution sélective : possibilité pour une tête de réseau d’interdire à ses distributeurs agréés de revendre les produits sélectifs de luxe via des marketplaces Un fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective peut-il interdire aux distributeurs agréés… Mathilde Grimaud 11 juin 2018
Concurrence L’heure de la fin de la récréation dans la publicité digitale Dans un avis rendu le 6 mars 2018, l'autorité de la concurrence estime que le… Christophe Pecnard 8 juin 2018
Concurrence Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire Par un arrêt du 21 juillet 2016, rendu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel de… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations Dans le prolongement de la consultation publique sur le Livre blanc intitulé « Vers un… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Les enregistrements secrets de conversations téléphoniques sont un moyen de preuve légal Par une décision du 27 novembre 2013, la Commission européenne ( la « Commission »)… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Publication du rapport préliminaire de la Commission européenne sur l’enquête sur le e-commerce Le 15 septembre 2016, la Commission européenne (« la Commission ») a publié son rapport… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Autorisation, sous réserve d’engagements, de l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Condamnation de la société Henkel et de ses grossistes importateurs Par une décision du 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Rejet de l’accord entre Canal + et BeIN Sports par l’Autorité de la concurrence Par une décision du 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait… Nomos 13 juillet 2016
