Concurrence En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations Dans le prolongement de la consultation publique sur le Livre blanc intitulé « Vers un… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Les enregistrements secrets de conversations téléphoniques sont un moyen de preuve légal Par une décision du 27 novembre 2013, la Commission européenne ( la « Commission »)… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Publication du rapport préliminaire de la Commission européenne sur l’enquête sur le e-commerce Le 15 septembre 2016, la Commission européenne (« la Commission ») a publié son rapport… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Rejet de l’accord entre Canal + et BeIN Sports par l’Autorité de la concurrence Par une décision du 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait… Nomos 13 juillet 2016
Concurrence Précision quant à l’établissement de la présomption d’influence déterminante d’une société mère sur sa filiale Par une décision du 22 juillet 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 13 juillet 2016
Concurrence La Commission rappelée à l’ordre sur la motivation de ses demandes de renseignements En 2008 et 2009, plusieurs sociétés actives dans le secteur cimentier avaient fait l’objet de… Nomos 2 juin 2016
Concurrence Premiers résultats de l’enquête de la Commission sur le e-commerce Le 6 mai 2015, la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé une… Nomos 2 juin 2016
Concurrence Commercialisation des droits du championnat de France de rugby : rejet de la saisine de Ma Chaîne Sport Le 23 mars 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rejeté la saisine… Nomos 2 juin 2016
Concurrence Sanction de 15 millions d’euros pour non-respect d’engagements Par une décision du 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 2 juin 2016
Concurrence Autorisation de la prise de contrôle conjoint de Newen par TF1 et FIFL Par une décision du 21 janvier 2016 et à la suite d’une longue consultation des… Nomos 12 avril 2016
