Concurrence Appréciation des preuves de la participation à une concertation et présomption d’innocence Plusieurs agences de voyage qui utilisaient un système commun de réservation de voyages en ligne… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Un accord de répartition des marchés est une restriction de concurrence par objet Par une décision du 7 octobre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Précisions sur la procédure et l’administration de la preuve devant l’Autorité de la concurrence Le 19 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l’étendue… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Précisions sur le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’un contrat de bail commercial Dans le cadre d’un litige entre une entreprise exploitant des magasins de grande surface et… Nomos 10 février 2016
Concurrence Abus de position dominante sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit Dans une décision du 22 juin 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 10 février 2016
Concurrence Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie Par une décision du 15 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 10 février 2016
Concurrence Conférence de presse et évocation des prix de revente Saisie par le Ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rendu… Nomos 10 février 2016
Concurrence Amende record pour Orange devant l’Adlc Par une décision du 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 10 février 2016
Concurrence Avis de l’Adlc sur le passage à la TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète + Saisie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA »), l’Autorité de la concurrence («… Nomos 4 décembre 2015
Concurrence Interdiction de revente sur les places de marché en ligne : clôture de l’enquête contre Adidas L’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a publié un communiqué le 18 novembre 2015… Nomos 4 décembre 2015
