Concurrence Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation Dans une décision du 3 mai 2006, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission Reprochant à la Commission européenne (« la Commission »), préalablement à une première inspection, d'avoir… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Procédure hybride : articulation entre transaction et procédure ordinaire Dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'entreprises ayant participé à une entente sur le… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Réforme partielle de la décision de l’Adlc sanctionnant EDF Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour d'appel de Paris a partiellement réformé… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Sanctions modérées dans l’affaire du « cartel des volailles » Par une décision du 5 mai 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») sanctionne,… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,… Nomos 4 juin 2015
Concurrence La Commission lance officiellement une enquête sur le e-commerce Comme annoncé (voir Lettre Economique n°145),la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé… Nomos 4 juin 2015
Concurrence Acceptation des engagements de Booking.com Suite à la saisine de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») par les principaux… Nomos 4 juin 2015
Concurrence L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence A la suite d'une consultation publique, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a adopté… Nomos 4 juin 2015
Concurrence Sanctions dans le deuxième volet du cartel des farines Par une décision du 26 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 4 juin 2015
