Concurrence Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation Dans une décision du 3 mai 2006, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission Reprochant à la Commission européenne (« la Commission »), préalablement à une première inspection, d'avoir… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,… Nomos 4 juin 2015
Concurrence La Commission lance officiellement une enquête sur le e-commerce Comme annoncé (voir Lettre Economique n°145),la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé… Nomos 4 juin 2015
Concurrence Acceptation des engagements de Booking.com Suite à la saisine de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») par les principaux… Nomos 4 juin 2015
Concurrence L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence A la suite d'une consultation publique, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a adopté… Nomos 4 juin 2015
Concurrence Sanctions dans le deuxième volet du cartel des farines Par une décision du 26 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 4 juin 2015
Concurrence L’Adlc rend son avis sur les rapprochements entre centrales d’achat Le 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (Adlc) a rendu son avis relatif au… Nomos 15 avril 2015
Concurrence L’Adlc veille au respect des engagements Dans une décision du 26 février 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 15 avril 2015
Concurrence La circonstance aggravante de la récidive du fait du comportement passé de filiales Dans une décision du 5 décembre 2006, la Commission avait sanctionné plusieurs producteurs de caoutchouc… Nomos 15 avril 2015
