Concurrence Répartition de compétence entre autorités de concurrence ProcédureDans une décision du 24 janvier 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 5 février 2015
Concurrence Adoption de la Directive sur les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles ProcédureUne Lettre économique récente mentionnait la phase finale d'adoption de la Directive sur les actions… Nomos 5 février 2015
Concurrence Amende record prononcée par l’Autorité de la concurrence ! Pratiques anticoncurrentiellesLe 18 décembre 2014, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a sanctionné pour un montant… Nomos 5 février 2015
Concurrence Booking.com propose de supprimer la clause de parité tarifaire de ses contrats Pratiques anticoncurrentiellesLe secteur hôtelier a été complètement transformé par les plateformes de réservation en ligne… Nomos 5 février 2015
Concurrence Le principe d’ ’individualisation de la sanction réaffirmé par la Cour de cassation La prise en compte par l'Autorité de la concurrence de l'appartenance à un groupe puissant… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Droit d’accès au fichier clients de GDF Suez par ses concurrents Le 31 octobre 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le raisonnement de l'Autorité… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence La SNCF s’engage à traiter voyages-sncf.com comme n’importe quelle agence de voyage Le 2 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a rendu obligatoires les… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Responsabilités successives et détermination du plafond légal de l’amende Le 19 septembre 2007, la Commission avait adopté une décision sanctionnant trois entreprises pour leur… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence La notion de « restriction de concurrence par objet » interprétée strictement par la Cour Pour mémoire, la Commission avait, le 17 octobre 2007, sanctionné le Groupement des cartes bancaires… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Calcul de l’amende en cas de fusion pendant une entente Le 1er octobre 2008, la Commission avait sanctionné plusieurs entreprises ayant participé à une entente… Nomos 28 octobre 2014
