Concurrence Répartition de compétence entre autorités de concurrence Le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») apporte de nouvelles précisions sur la répartition… Nomos 10 mars 2015
Concurrence Prise en compte des ventes internes dans le calcul de l’amende Pratiques anticoncurrentiellesPlusieurs entreprises avaient été sanctionnées par la Commission, dans une décision du 28 novembre… Nomos 5 février 2015
Concurrence Feu vert de l’Autorité à l’acquisition de Virgin Mobile par Numericable ConcentrationsAprès l'autorisation, fin octobre 2014, du rachat de SFR, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a… Nomos 5 février 2015
Concurrence Répartition de compétence entre autorités de concurrence ProcédureDans une décision du 24 janvier 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 5 février 2015
Concurrence Adoption de la Directive sur les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles ProcédureUne Lettre économique récente mentionnait la phase finale d'adoption de la Directive sur les actions… Nomos 5 février 2015
Concurrence Amende record prononcée par l’Autorité de la concurrence ! Pratiques anticoncurrentiellesLe 18 décembre 2014, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a sanctionné pour un montant… Nomos 5 février 2015
Concurrence Booking.com propose de supprimer la clause de parité tarifaire de ses contrats Pratiques anticoncurrentiellesLe secteur hôtelier a été complètement transformé par les plateformes de réservation en ligne… Nomos 5 février 2015
Concurrence Le principe d’ ’individualisation de la sanction réaffirmé par la Cour de cassation La prise en compte par l'Autorité de la concurrence de l'appartenance à un groupe puissant… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Droit d’accès au fichier clients de GDF Suez par ses concurrents Le 31 octobre 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le raisonnement de l'Autorité… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence La SNCF s’engage à traiter voyages-sncf.com comme n’importe quelle agence de voyage Le 2 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a rendu obligatoires les… Nomos 4 décembre 2014
