Concurrence Responsabilités successives et détermination du plafond légal de l’amende Le 19 septembre 2007, la Commission avait adopté une décision sanctionnant trois entreprises pour leur… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence La notion de « restriction de concurrence par objet » interprétée strictement par la Cour Pour mémoire, la Commission avait, le 17 octobre 2007, sanctionné le Groupement des cartes bancaires… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence En bref : bientôt une nouvelle procédure de transaction ? Une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce a… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence Violation du principe d’égalité dans l’affaire des porcs charcutiers Par une décision n°13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence L’Adlc ne remet pas en cause l’accord Bouygues / SFR Le 22 avril 2014, la société Orange a introduit devant l'Autorité de la concurrence (ci-après… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence Nespresso : les engagements de Nestlé validés par l’Adlc Dans sa décision n°14-D-09 du 4 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence Calcul de l’amende en cas de fusion pendant une entente Le 1er octobre 2008, la Commission avait sanctionné plusieurs entreprises ayant participé à une entente… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence Contrôle d’une filiale commune et imputation de l’infraction Dans un arrêt du 11 juillet 2014, rendu suite à un recours formé contre la… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence En bref : publication du livre blanc pour l’amélioration du contrôle des concentrations La Commission a publié le 9 juillet 2014 un Livre blanc intitulé « Vers un… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence L’amende record d’Intel confirmée Dans un arrêt du 12 juin 2014, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal… Nomos 16 juillet 2014
