Concurrence Perquisition concurrence : point sur la saisie de correspondances avocat-client et de documents sans lien avec l’enquête Par un arrêt rendu le 25 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de… Sara Pomar et Audrey Petit 24 juillet 2024
Concurrence Perquisition concurrence : saisie de messages WhatsApp ou autres applications de médias sociaux La Commission européenne a infligé une amende de 15,9 millions d'euros à International Flavors &… Sara Pomar 23 juillet 2024
Concurrence La procédure pénale au service de l’Autorité de la concurrence Par une décision 24-D-06 du 21 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») a… Sara Pomar 26 juin 2024
Concurrence Concurrence et Transition écologique : pour une meilleure conciliation entre le respect du droit de la concurrence et l’objectif de développement durable, l’Autorité de la concurrence applique une politique de « porte ouverte » et fournit quelques outils aux entreprises. L’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a publié le 27 mai un cadre définissant les conditions… Sara Pomar 30 mai 2024
Concurrence Restriction du commerce entre Etats membres : la condamnation de Mondelez par la Commission européenne Il est difficile de ne pas voir dans cette affaire un retour aux origines du… Sara Pomar 30 mai 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence examine pour la première fois, sur le fondement du droit des ententes, des opérations de concentrations n’atteignant pas les seuils nationaux de notification L’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») s’est intéressée, dans sa décision du 2 mai 2024,… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 mai 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence analyse les systèmes de notation relatifs au développement durable des produits et services de consommation Constatant que les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation sont… Sara Pomar 26 avril 2024
Concurrence Le contrôle des concentrations stratégiques : point sur l’affaire Illumina-Grail devant la CJUE et sur le projet de loi de simplification en France En 2020, Illumina avait annoncé son projet d’acquisition du contrôle exclusif de Grail. Cette opération… Sara Pomar et Tanguy Renault 25 avril 2024
Concurrence La cour d’appel de paris reconnait la compétence du tribunal de commerce de paris pour juger d’une action intentée par le ministre de l’économie sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence à l’encontre de sociétés françaises et étrangères. En 2018, le ministre de l’Économie, soupçonnant l’existence de pratiques commerciales restrictives de concurrence, avait… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 6 mars 2024
Concurrence Concurrence et intelligence artificielle : l’Autorité de la concurrence se saisit pour avis Après le Royaume-Uni et le Portugal, l’Autorité de la concurrence s’est elle aussi autosaisie pour… Robin Lemesle et Sara Pomar 29 février 2024
