Concurrence Un nouvel arrêt Pierre Fabre Le 24 septembre 2013, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de l'une… Nomos 5 décembre 2013
Concurrence Les très larges pouvoirs d’inspection de la Commission Dans un arrêt du 6 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal… Nomos 6 novembre 2013
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Concurrence Prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino Par une décision n°13-DCC-90 du 11 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence (« Adlc »)… Nomos 29 septembre 2013
Concurrence Présomption de responsabilité de la société mère et programme de conformité Dans un arrêt en date du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l'Union… Nomos 29 septembre 2013
Concurrence Acceptation des engagements proposés par Penguin sur le marché des livres numériques Dans un communiqué de presse du 25 juillet 2013, la Commission européenne a indiqué avoir… Nomos 29 septembre 2013
Concurrence PAC locales – Injonctions de l’administration Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de… Nomos 29 septembre 2013