Concurrence Preuve impossible et intérêt à agir CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Confirmation de la condamnation d’Expedia par l’Adlc Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881 Le 16 avril 2013, la Cour… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Réduction d’amende dans le cartel de la banane TPICE, 14 mars 2013 Par un arrêt du 14 mars 2013, le Tribunal de l’Union… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Reprise de certains actifs du groupe Doux Décision Adlc, 12 février 2013, n° 13-DCC-13 Par une décision n°13-DCC-13 du 12 février 2013,… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Google sous surveillance de l’Aldc Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité de la concurrence («… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Enquête sectorielle dans le secteur de la distribution pharmaceutique Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-SOA-01 du 25 février 2013, l'Autorité de la concurrence («… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Activité illégale et éviction du marché Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l'Union… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Microsoft condamnée à 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 6 mars 2013, la Commission européenne («… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Aérien: Commission 2/ Ryanair 0 Concentrations Dans le prolongement de sa phase d'enquête approfondie relative au dernier projet d'acquisition par… Nomos 9 avril 2013
