Concurrence Nouvelle décision dans l’affaire de la fusion Canal + / TPS Concentrations Le Conseil d’Etat a rejeté, par une ordonnance du 22 octobre 2012, la requête… Nomos 6 décembre 2012
Concurrence Nouvelle procédure contre Microsoft pour non-respect de ses engagements Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2012, la Commission européenne (« la… Nomos 6 décembre 2012
Concurrence La Commission peut demander l’indemnisation du préjudice résultant d’une entente Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2012, la Cour de justice de… Nomos 6 décembre 2012
Concurrence Le secteur du livre numérique sous surveillance Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 19 septembre 2012, la Commission européenne (« la… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Feu vert sous conditions à l’opération de rachat des activités de musique enregistrée d’EMI par Universal Concentrations Dans le prolongement du récent rachat des activités d’édition musicale d’EMI par Sony et… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Canal + Règlementation Suite à l’annulation par l’Autorité de la concurrence (« AdlC ») de l’acquisition en 2006 de… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Non lieu à renvoi de la QPC dans l’affaire des parfums Règlementation Alors que plusieurs des entreprises condamnées dans le cadre de l’affaire dite « des parfums »… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Irrecevabilité des recours en excès de pouvoir à l’encontre d’avis de l’AdlC Règlementation L’AdlC avait, le 7 décembre 2010, rendu sur auto-saisine, un avis n°10-A-26 relatif aux… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Egalité de traitement et responsabilité mère/fille Pratriques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour européenne de justice (« la… Nomos 9 octobre 2012
Concurrence L’acquisition de TPS par Canal + à nouveau autorisée Concentrations L’Autorité de la concurrence (« AdlC »), dans une décision assortie d’injonctions en date du 23… Nomos 9 octobre 2012
