Concurrence La non-rétroactivité de la prescription décennale Procédure L’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 a introduit un troisième alinéa à l’article L.462-7… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence Ultime arrêt dans l’affaire de la « téléphonie mobile » Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation rejette le… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence Le REC salue l’application énergique du droit de la concurrence dans le secteur alimentaire Pratiques anticoncurrentielles Le réseau européen de concurrence (« REC ») a publié le 24 mai 2012 un… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence Banques : annulation de l’amende de 383 millions d’euros Pratiques anticoncurrentielles Par un arrêt du 23 février 2012, la Cour d’appel de Paris a… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Bouygues Telecom débouté de son recours devant la CEDH Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 4 avril 2012, la Cour européenne des droits de… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Présomption mère/ fille : difficulté à rapporter la preuve ne signifie pas irréfragabilité Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 3 mai 2012, la troisième chambre de la Cour… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Les acquisitions de Canal + décodées par l’Autorité Concentrations L’AdlC a successivement annoncé les 28 mars et 17 avril derniers l’ouverture de phases… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Nouvel exemple d’utilisation de pièces produites devant l’AdlC devant le juge commercial Procédure Par un jugement avant-dire droit du 11 avril 2012, la 1ère chambre du Tribunal… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Entente entre des transitaires aériens Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué du 28 mars 2012, la Commission a annoncé avoir infligé… Nomos 27 avril 2012
Concurrence Nouvelle enquête dans la téléphonie mobile Pratiques anticoncurrentielles Dans le prolongement de son enquête ouverte contre Samsung Electronics en février 2012… Nomos 27 avril 2012
