ConcurrenceDroit Économique Sanction par l’Autorité de la concurrence de la Confédération nationale des buralistes de France pour avoir organisé des pratiques de boycott Le 26 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a rendu une décision n°23-D-09 aux… Christophe Pecnard et Inès Fouache 29 novembre 2023
Concurrence « Legal privilege » : Consécration de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise – incertitude par rapport à l’ADLC Le Sénat a adopté le 11 octobre dernier le projet de loi d’orientation et de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 octobre 2023
Concurrence Amendes transactionnelles infligées par la DGCCRF en matière d’entente verticale LaDGCCRF a rendu publique les deux décisions de transaction suivantes s’agissant d’ententes verticales mises au… Christophe Pecnard et Inès Fouache 24 octobre 2023
Concurrence Première application de la nouvelle procédure de clémence par l’Autorité de la concurrence BvD et Ellisphere sont des entreprises qui commercialisent des abonnements permettant d’accéder à des bases… Christophe Pecnard et Inès Fouache 30 mai 2023
Concurrence La possibilité d’un contrôle par une autorité de concurrence d’une opération de concentration post closing En réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme… Sara Pomar et Robin Lemesle 24 avril 2023
Concurrence Le marché numérique : l’une des priorités affichées par l’Autorité de la concurrence pour 2023 et 2024 L’Autorité de la concurrence a publié, le 3 mars 2023, sa feuille de route 2023-2024.… Sara Pomar et Audrey Petit 28 mars 2023
Concurrence La place du rapport d’expertise dans l’évaluation du dommage résultant de pratiques anticoncurrentielles Par arrêt rendu le 1er mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation… Sara Pomar et Robin Lemesle 28 mars 2023
Concurrence Un fournisseur peut être condamné pour abus de position de dominante du fait des agissements fautifs de ses distributeurs Dans une décision rendue le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne… Sara Pomar et Amyra Khalidi 24 février 2023
Concurrence Pas de déséquilibre significatif en cas de refus de hausses tarifaires Par un arrêt rendu le 16 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de… Sara Pomar et Amyra Khalidi 21 décembre 2022
Concurrence Distribution sélective : une interdiction de revente à des distributeurs non agréés, quel que soit leur territoire d’implantation, est-elle licite ? Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation revient sur la question… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 15 décembre 2022
