Concurrence Un fournisseur peut être condamné pour abus de position de dominante du fait des agissements fautifs de ses distributeurs Dans une décision rendue le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne… Sara Pomar et Amyra Khalidi 24 février 2023
Concurrence Pas de déséquilibre significatif en cas de refus de hausses tarifaires Par un arrêt rendu le 16 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de… Sara Pomar et Amyra Khalidi 21 décembre 2022
Concurrence Distribution sélective : une interdiction de revente à des distributeurs non agréés, quel que soit leur territoire d’implantation, est-elle licite ? Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation revient sur la question… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 15 décembre 2022
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne des sociétés du groupe Essilor pour pratiques discriminatoires Dans une décision du 6 novembre, l’Autorité de la concurrence (ci-après, l’« Autorité») a sanctionné… Sara Pomar et Amyra Khalidi 29 novembre 2022
Concurrence Pénalités logistiques : ce qu’il faut retenir dans le cadre des négociations commerciales 2023 La loi n°2021-1357 visant à protéger la rémunération des agricultures (ci-après, « Loi EGalim 2 ») a… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 26 octobre 2022
ConcurrenceDroit Économique Des manquements en concours aux règles de transparence commerciale justifient un cumul de sanctions administratives. Par une décision du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a confirmé la… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 28 septembre 2022
ConcurrenceDroit Économique Un professionnel peut bénéficier du régime protecteur du droit de la consommation dès lors que le contrat ne remplit pas une fonction directement professionnelle Dans un arrêt rendu le 31 août 2022, la Cour de cassation encadre strictement la… Béatrice Crévieux 28 septembre 2022
ConcurrenceDroit Économique L’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Meta sur le marché de la publicité en ligne Par une décision du 16 juin dernier, et à la suite d’une procédure négociée, l’Autorité… Sara Pomar et Robin Lemesle 28 septembre 2022
ConcurrenceDroit Économique Enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement du secteur du cloud Le 19 septembre 2022 a marqué la fin de la consultation publique initiée par l’Autorité… Sara Pomar et Audrey Petit 28 septembre 2022
Concurrence Publication du nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence Après une phase de consultation publique, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a publié, le… Sara Pomar et Inès Fouache 23 juin 2022
