Concurrence Pénalités logistiques : ce qu’il faut retenir dans le cadre des négociations commerciales 2023 La loi n°2021-1357 visant à protéger la rémunération des agricultures (ci-après, « Loi EGalim 2 ») a… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 26 octobre 2022
ConcurrenceDroit Économique Des manquements en concours aux règles de transparence commerciale justifient un cumul de sanctions administratives. Par une décision du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a confirmé la… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 28 septembre 2022
ConcurrenceDroit Économique Un professionnel peut bénéficier du régime protecteur du droit de la consommation dès lors que le contrat ne remplit pas une fonction directement professionnelle Dans un arrêt rendu le 31 août 2022, la Cour de cassation encadre strictement la… Béatrice Crévieux 28 septembre 2022
ConcurrenceDroit Économique L’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Meta sur le marché de la publicité en ligne Par une décision du 16 juin dernier, et à la suite d’une procédure négociée, l’Autorité… Sara Pomar et Robin Lemesle 28 septembre 2022
ConcurrenceDroit Économique Enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement du secteur du cloud Le 19 septembre 2022 a marqué la fin de la consultation publique initiée par l’Autorité… Sara Pomar et Audrey Petit 28 septembre 2022
Concurrence Publication du nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence Après une phase de consultation publique, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a publié, le… Sara Pomar et Inès Fouache 23 juin 2022
Concurrence Point sur les dernières actualités Une prise de participation minoritaire concomitante à une concentration peut soulever des risques anticoncurrentiels selon… Sara Pomar et Robin Lemesle 23 juin 2022
Concurrence Publication du nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d’exemption par catégorie… Sara Pomar et Inès Fouache 30 mai 2022
Concurrence Sanction pour défaut de notification et gun jumping L’Autorité de la concurrence (l’Autorité) vient de sanctionner la Compagnie Financière Européenne de Prises de… Sara Pomar et Robin Lemesle 30 mai 2022
Concurrence Le point sur les mesures prises en réaction à la crise ukrainienne La guerre en Ukraine a inévitablement entrainé des conséquences en droit de la distribution et… Sara Pomar et Amyra Khalidi 21 avril 2022
