Concurrence Aftermath of the STIHL case (Part II): the Paris Court of Appeal confirms almost entirely the French Competition Authority’s decision Paris Court of Appeal, 17 October 2019, RG 18/24456 On 24 October 2018, the French… Elisa Saez 23 octobre 2019
ConcurrenceDroit Économique Nomos sur la prise de participations par Decathlon dans le capital d’Alltricks Decathlon a acquis une participation majoritaire dans le capital d’Alltricks, entreprise spécialisée dans la vente… Nomos 9 septembre 2019
Concurrence The phenomenon of the “influencers” and the definition of a new relevant market For the first time, the French Competition Authority handed down a decision pertaining to the… Nomos 19 août 2019
Concurrence Participation de Christophe Pecnard au Colloque de l’AFEC Christophe Pecnard est intervenu en tant que speaker au colloque de l’AFEC qui s’est tenu… Christophe Pecnard 27 mai 2019
Concurrence Conférence d’actualité EFE le 25 juin 2019 « Réforme des relations Fournisseurs / Distributeurs » Christophe Pecnard 2 mai 2019
Concurrence Le Parlement européen adopte enfin la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire Contexte de l’adoption Le Parlement européen a voté le 12 mars 2019 la proposition de… Sara Pomar 24 avril 2019
Concurrence Double sanction et principe ne bis in idem A l’origine de cette affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »)… Mathilde Grimaud 24 avril 2019
Concurrence Restriction des ventes transfrontières par un donneur de licence : Nike sanctionnée par la Commission européenne Dans un communiqué de presse du 25 mars 2019, la Commission européenne (« la Commission ») indique… Mathilde Grimaud 24 avril 2019
Concurrence Précision sur le délai du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne Le 10 février 2017, la Commission européenne (« Commission ») avait sanctionné plusieurs entreprises pour leur participation… Mathilde Grimaud 24 avril 2019
Concurrence Renvoi à l’Autorité par la DG Concurrence de l’examen de la création de Salto Les règles en matière de contrôle des concentrations prévoient un partage des compétences entre les… Julien Segura 24 avril 2019
