Concurrence Conférence d’actualité EFE le 25 juin 2019 « Réforme des relations Fournisseurs / Distributeurs » Christophe Pecnard 2 mai 2019
Concurrence Le Parlement européen adopte enfin la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire Contexte de l’adoption Le Parlement européen a voté le 12 mars 2019 la proposition de… Sara Pomar 24 avril 2019
Concurrence Double sanction et principe ne bis in idem A l’origine de cette affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »)… Mathilde Grimaud 24 avril 2019
Concurrence Restriction des ventes transfrontières par un donneur de licence : Nike sanctionnée par la Commission européenne Dans un communiqué de presse du 25 mars 2019, la Commission européenne (« la Commission ») indique… Mathilde Grimaud 24 avril 2019
Concurrence Précision sur le délai du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne Le 10 février 2017, la Commission européenne (« Commission ») avait sanctionné plusieurs entreprises pour leur participation… Mathilde Grimaud 24 avril 2019
Concurrence Renvoi à l’Autorité par la DG Concurrence de l’examen de la création de Salto Les règles en matière de contrôle des concentrations prévoient un partage des compétences entre les… Julien Segura 24 avril 2019
Concurrence Sanction pour procédure abusive de private enforcement Le 13 mars 2019, la Cour d’appel a tranché un différend entre le groupe Lactalis… Julien Segura 24 avril 2019
Concurrence The French Competition Authority issues a sectorial opinion on Healthcare After several months of investigation and an extensive public consultation regarding the health sector, the… Sara Pomar 10 avril 2019
Concurrence THE FINE OF ALMOST ONE BILLION FOR CONCERTED PRACTICES IN THE HOME & PERSONAL CARE SECTORS CONFIRMED BY THE FRENCH SUPREME COURT. On 27 March 2019, the French Supreme Court (“Cour de cassation”) issued an awaited decision… Elisa Saez 9 avril 2019
Concurrence Online advertising : The European Commission fined Google 1.49 billion euros for having abused its dominant position in the market for the brokering of online search adverts In addition to the primary search engin available to users (e.g. Google’s own search engine),… Sara Pomar 22 mars 2019
