Concurrence Décisions de l’Autorité de la concurrence sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux et de soins dentaires La société Groupon propose sur son site internet Groupon.fr des prestations d’achats groupés à des… Nomos 22 février 2019
Concurrence Réparation du préjudice subi en raison d’une procédure excessivement longue Suite à leur condamnation définitive par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») en… Mathilde Grimaud 22 février 2019
Concurrence Gare au blocage des ventes transfrontières ! Le développement du commerce électronique soulève des questions relatives à l’opportunité pour les consommateurs de… Mathilde Grimaud 22 février 2019
Concurrence Adoption de la directive ECN+ La Directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de… Mathilde Grimaud 22 février 2019
Concurrence Online advertising : The French Competition Authority issues interim measures against Google In a provisional decision dated January 31, 2019, the French Competition Authority (hereinafter, the « FCA »)… Sara Pomar 12 février 2019
Concurrence Aftermath of the STIHL case: The first President of the Paris Court of Appeal ordered a stay of execution regarding the four injunctions pronounced by the French Competition authority CA Paris, 23 January 2018, RG 18/26546 One certainly remembers the decision of the French… Elisa Saez 30 janvier 2019
Concurrence Litige lié à une infraction de concurrence et clause attributive de juridiction La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée, sur renvoi préjudiciel, sur la… Mathilde Grimaud 11 janvier 2019
Concurrence Sanction de 189 millions d’euros pour une entente sur les prix dans le secteur de l’électroménager Le 5 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 189 millions… Julien Segura 11 janvier 2019
Concurrence La sanction pécuniaire pour non-respect d’engagements n’a pas à tenir compte des critères fixés par l’article L. 464-2 I al. 3 du Code de commerce La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les suites des décisions… Julien Segura 11 janvier 2019
Concurrence Sanction du fabricant Stihl pour restriction des ventes par internet La société Stihl fabrique des produits du type tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie.… Julien Segura 11 janvier 2019
