Contrats - Distribution « Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Nouvelle condamnation du Galec pour déséquilibre significatif Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Dépénalisation de la réglementation des délais de paiement et pénalités de retard Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Le régime des soldes modifié La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Rupture à l’initiative du mandant et indemnité de préavis En raison de la modification unilatérale de son contrat d'agence par son mandant (en l'espèce,… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée et injonction de poursuivre les relations Depuis six ans, une société avait conclu des contrats de « gérance-mandat » de ses… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Droit applicable à la rupture d’un contrat de distribution au Chili Dans un arrêt du 25 mars 2014, relatif à la rupture d'un contrat de distribution… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Adoption de la loi relative à la consommation Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Validité d’une clause attributive de compétence Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec un concessionnaire français. Ce… Nomos 15 avril 2014