Contrats - Distribution Modification de la loi sur le prix du livre La loi du 8 juillet 2014 est venue modifier la loi du 10 août 1981… Nomos 29 octobre 2014
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Contrats - Distribution Dépénalisation de la réglementation des délais de paiement et pénalités de retard Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Le régime des soldes modifié La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,… Nomos 24 juin 2014
