Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris Le 1er octobre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la licéité de… Nomos 4 décembre 2014
Contrats - Distribution Modification de la loi sur le prix du livre La loi du 8 juillet 2014 est venue modifier la loi du 10 août 1981… Nomos 29 octobre 2014
Contrats - Distribution Vers une remise en cause des règles encadrant les annonces de réductions de prix ? Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour… Nomos 29 octobre 2014
Contrats - Distribution Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement… Nomos 28 octobre 2014
Contrats - Distribution Loi Hamon (suite) Plusieurs décrets d'application de la loi Hamon ont été adoptés :- décret n° 2014-1061 du… Nomos 28 octobre 2014
Contrats - Distribution Sur les conditions générales d’achat d’un constructeur automobile Le 30 septembre 2014, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis… Nomos 28 octobre 2014
Contrats - Distribution « Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Nouvelle condamnation du Galec pour déséquilibre significatif Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Dépénalisation de la réglementation des délais de paiement et pénalités de retard Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Le régime des soldes modifié La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et… Nomos 16 juillet 2014
