Contrats - Distribution Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Rupture à l’initiative du mandant et indemnité de préavis En raison de la modification unilatérale de son contrat d'agence par son mandant (en l'espèce,… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée et injonction de poursuivre les relations Depuis six ans, une société avait conclu des contrats de « gérance-mandat » de ses… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Droit applicable à la rupture d’un contrat de distribution au Chili Dans un arrêt du 25 mars 2014, relatif à la rupture d'un contrat de distribution… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Adoption de la loi relative à la consommation Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Validité d’une clause attributive de compétence Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec un concessionnaire français. Ce… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Mentions obligatoires des factures à l’export Interrogée par une Chambre de commerce et de l'industrie sur la mention des réductions de… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Produits défectueux : juridiction compétente Un consommateur autrichien avait acheté en Autriche une bicyclette fabriquée en Allemagne par une société… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Contrat de concession : juridiction compétente Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Précisions sur le droit applicable Une société canadienne, ayant son siège à Montréal, entretenait avec une société de droit français… Nomos 15 avril 2014
