Contrats - Distribution Produits défectueux : juridiction compétente Un consommateur autrichien avait acheté en Autriche une bicyclette fabriquée en Allemagne par une société… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Contrat de concession : juridiction compétente Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Précisions sur le droit applicable Une société canadienne, ayant son siège à Montréal, entretenait avec une société de droit français… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Adoption de la loi relative à la consommation Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Modification d’un taux de remise et rupture brutale Un fournisseur de matériel bureautique entretenait des relations commerciales avec des grossistes, généralistes et spécialistes.… Nomos 24 janvier 2014
Contrats - Distribution Contrat de sous-traitance de transport et préavis de rupture Dans un arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation précise la portée des… Nomos 24 janvier 2014
Contrats - Distribution Assignations Novelli : deux nouveaux arrêts d’appel Par deux arrêts du 20 novembre 2013 (affaire Provera) et du 18 décembre 2013 (affaire… Nomos 24 janvier 2014
Contrats - Distribution Portée de l’obligation d’information précontractuelle pesant sur la tête de réseau en matière de prévisionnels Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre 2013 apporte des précisions… Nomos 5 décembre 2013
Contrats - Distribution Rupture brutale des relations commerciales établies : quelles actualités ? Trois arrêts rendus par deux Cours d'appel en octobre dernier portant sur la rupture brutale… Nomos 5 décembre 2013
Contrats - Distribution Le déséquilibre d’un contrat ne peut être invoqué par un tiers concurrent de l’une des parties Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris a rappelé le… Nomos 5 décembre 2013