Contrats - Distribution Modification d’un taux de remise et rupture brutale Un fournisseur de matériel bureautique entretenait des relations commerciales avec des grossistes, généralistes et spécialistes.… Nomos 24 janvier 2014
Contrats - Distribution Contrat de sous-traitance de transport et préavis de rupture Dans un arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation précise la portée des… Nomos 24 janvier 2014
Contrats - Distribution Assignations Novelli : deux nouveaux arrêts d’appel Par deux arrêts du 20 novembre 2013 (affaire Provera) et du 18 décembre 2013 (affaire… Nomos 24 janvier 2014
Contrats - Distribution Portée de l’obligation d’information précontractuelle pesant sur la tête de réseau en matière de prévisionnels Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre 2013 apporte des précisions… Nomos 5 décembre 2013
Contrats - Distribution Rupture brutale des relations commerciales établies : quelles actualités ? Trois arrêts rendus par deux Cours d'appel en octobre dernier portant sur la rupture brutale… Nomos 5 décembre 2013
Contrats - Distribution Le déséquilibre d’un contrat ne peut être invoqué par un tiers concurrent de l’une des parties Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris a rappelé le… Nomos 5 décembre 2013
Contrats - Distribution Première assignation d’un site de réservation hôtelière (Expedia) Suite aux récentes enquêtes menées par la DGCCRF et à l'avis rendu le 16 septembre… Nomos 5 décembre 2013
Contrats - Distribution Exclusivité territoriale et vente par internet Un franchiseur avait octroyé à l'un de ses franchisés une exclusivité territoriale et s'était à… Nomos 6 novembre 2013
Contrats - Distribution … et sur la participation à la violation de l’interdiction de revente hors réseau Un fabricant de produits cosmétiques et de maquillage, commercialisant ses produits par le biais d'un… Nomos 6 novembre 2013
Contrats - Distribution Considérations sur la licéité d’un réseau sélectif… Une société est le distributeur exclusif en France d'une marque de produits de bagagerie depuis… Nomos 6 novembre 2013