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Contrats - Distribution … et sur la participation à la violation de l’interdiction de revente hors réseau Un fabricant de produits cosmétiques et de maquillage, commercialisant ses produits par le biais d'un… Nomos 6 novembre 2013
Contrats - Distribution Considérations sur la licéité d’un réseau sélectif… Une société est le distributeur exclusif en France d'une marque de produits de bagagerie depuis… Nomos 6 novembre 2013
Contrats - Distribution Assignations Novelli : nouvelle confirmation en appel La Cour d'appel de Paris a rendu le 11 septembre 2013 un nouvel arrêt confirmant… Nomos 6 novembre 2013
