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Contrats - Distribution Assignations Novelli : précisions sur la recevabilité de l’action du Ministre La Cour d'appel de Paris a rendu le 4 juillet 2013 un arrêt confirmant pour… Nomos 29 septembre 2013
Contrats - Distribution Renforcement des droits des consommateurs – Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la consommation L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation,… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Clauses de garantie abusives La Cour de cassation s'est prononcée, par un arrêt du 20 mars 2013, sur trois… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Non reconduction d’un contrat à durée déterminée Deux sociétés ont conclu un contrat d'agent commercial d'une durée de sept ans, prévoyant que… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Transformation d’un distributeur en commissionnaire La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 31 décembre 2012 une importante décision… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Préavis de rupture et plan de désengagement progressif Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Précision sur la date d’effet de la résiliation Dans un arrêt en date du 10 avril 2013, la Cour de cassation a eu… Nomos 27 juin 2013
