Contrats - Distribution Assignations Novelli : nouvelle confirmation en appel La Cour d'appel de Paris a rendu le 11 septembre 2013 un nouvel arrêt confirmant… Nomos 6 novembre 2013
Contrats - Distribution Avis de la CEPC sur les sites de réservation hôtelière La Commission d'examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 16 septembre 2013… Nomos 6 novembre 2013
Contrats - Distribution Accord entre la FEEF et la FCD sur un code de bonnes pratiques La Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (« FEEF »), qui rassemble des fournisseurs… Nomos 29 septembre 2013
Contrats - Distribution Pénalités de retard : application du droit français aux contrats internationaux La Commission d'examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 27 mai 2013… Nomos 29 septembre 2013
Contrats - Distribution Assignations Novelli : précisions sur la recevabilité de l’action du Ministre La Cour d'appel de Paris a rendu le 4 juillet 2013 un arrêt confirmant pour… Nomos 29 septembre 2013
Contrats - Distribution Renforcement des droits des consommateurs – Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la consommation L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation,… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Clauses de garantie abusives La Cour de cassation s'est prononcée, par un arrêt du 20 mars 2013, sur trois… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Non reconduction d’un contrat à durée déterminée Deux sociétés ont conclu un contrat d'agent commercial d'une durée de sept ans, prévoyant que… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Transformation d’un distributeur en commissionnaire La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 31 décembre 2012 une importante décision… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Préavis de rupture et plan de désengagement progressif Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties… Nomos 25 juillet 2013
