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Contrats - Distribution Refonte du règlement « Bruxelles I » Procédure ULe règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, refond le règlement n° 44/2001/CE dit… Nomos 19 février 2013
Contrats - Distribution Suite de la saga judiciaire Pierre Fabre : confirmation de l’illicéité de l’interdiction de vente en ligne… Distribution sélective Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a… Nomos 19 février 2013
Contrats - Distribution Reconversion et appréciation du délai de préavis Rupture des relations commerciales Un fournisseur de machines agricoles entretenait des relations commerciales depuis une… Nomos 18 janvier 2013
