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Contrats - Distribution Défaut d’exécution du contrat de transport et réparation du préjudice prévisible Responsabilité contractuelle Un avocat de Limoges n’avait pas pu assister à une audience du Tribunal… Nomos 6 décembre 2012
Contrats - Distribution Ancienneté des relations commerciales établies avec un groupe de sociétés Rupture des relations commerciales Une société a importé en France, de 1991 à 2003, des… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle Franchise Un franchisé reprochait à son franchiseur de lui avoir délivré une information précontractuelle incomplète… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution La reproduction servile de conditions générales de vente est un acte de parasitisme Responsabilité délictuelle L’exploitant d’un site internet de vente de places de concerts et spectacles a… Nomos 30 octobre 2012
