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Contrats - Distribution Défaut d’exécution du contrat de transport et réparation du préjudice prévisible Responsabilité contractuelle Un avocat de Limoges n’avait pas pu assister à une audience du Tribunal… Nomos 6 décembre 2012
Contrats - Distribution De nouvelles mentions à faire figurer sur les factures et conditions générales de vente Relation commerce / industrie Un décret du 2 octobre 2012 a fixé à 40 euros… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution Ancienneté des relations commerciales établies avec un groupe de sociétés Rupture des relations commerciales Une société a importé en France, de 1991 à 2003, des… Nomos 30 octobre 2012
