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Contrats - Distribution Responsabilité envers un fournisseur tiers en cas de rupture du contrat de franchise Responsabilité contractuelle Un contrat de franchise avait été conclu, pour une durée de cinq ans… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Action en référé et non respect du repos dominical Procédure Pour les commerces de détail alimentaires, le Code du travail impose un repos dominical… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Distribution sélective quantitative et critères de sélection Distribution sélective Saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation, la Cour de Justice… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution Les ventes de particuliers ne peuvent pas violer une interdiction de revente hors réseau Distribution sélective Dans une affaire opposant eBay à divers fabricants de parfums et produits de… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution L’interdiction d’Internet est une restriction de concurrence par son objet Distribution sélective Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution La durée du préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations, même en présence d’usages professionnels Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations d’affaires depuis une douzaine d’années, lorsque… Nomos 7 août 2012