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Contrats - Distribution Les ventes de particuliers ne peuvent pas violer une interdiction de revente hors réseau Distribution sélective Dans une affaire opposant eBay à divers fabricants de parfums et produits de… Nomos 7 août 2012
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Contrats - Distribution Pratiques restrictives : le ministre peut informer les fournisseurs de son action en cours d’instance Relations commerce / industrie Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la… Nomos 9 juillet 2012
Contrats - Distribution Nouvelles hypothèses de déséquilibres significatifs Relations commerce / industrie Par jugement du 29 mai 2012, le Tribunal de commerce de… Nomos 9 juillet 2012
Contrats - Distribution La liquidation amiable ne dispense pas de respecter un préavis de rupture suffisant Rupture des relations commerciales La société Ammoniac Agricole, seul producteur d’ammoniac anhydre (un engrais agricole)… Nomos 9 juillet 2012
Contrats - Distribution Obligation d’information précontractuelle à l’égard du cessionnaire du contrat Responsabilité contractuelle L’article L.330-3 du Code de commerce impose à toute personne mettant à disposition… Nomos 4 juin 2012
Contrats - Distribution L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas à l’agent commercial Agence commerciale Un fournisseur avait rompu avec un préavis de deux mois les relations qu’il… Nomos 4 juin 2012