Contrats - Distribution De nouvelles mentions à faire figurer sur les factures et conditions générales de vente Relation commerce / industrie Un décret du 2 octobre 2012 a fixé à 40 euros… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution Ancienneté des relations commerciales établies avec un groupe de sociétés Rupture des relations commerciales Une société a importé en France, de 1991 à 2003, des… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle Franchise Un franchisé reprochait à son franchiseur de lui avoir délivré une information précontractuelle incomplète… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution La reproduction servile de conditions générales de vente est un acte de parasitisme Responsabilité délictuelle L’exploitant d’un site internet de vente de places de concerts et spectacles a… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution Effet des clauses relatives à la fin du contrat sur une action en rupture brutale Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations commerciales depuis quelques années sur la… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Responsabilité envers un fournisseur tiers en cas de rupture du contrat de franchise Responsabilité contractuelle Un contrat de franchise avait été conclu, pour une durée de cinq ans… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Action en référé et non respect du repos dominical Procédure Pour les commerces de détail alimentaires, le Code du travail impose un repos dominical… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution La durée du préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations, même en présence d’usages professionnels Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations d’affaires depuis une douzaine d’années, lorsque… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution Vente à distance : modalité de confirmation des informations légales Contrats conclus avec les consommateurs La directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution Distribution sélective quantitative et critères de sélection Distribution sélective Saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation, la Cour de Justice… Nomos 7 août 2012
