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Contrats - Distribution L’interdiction d’Internet est une restriction de concurrence par son objet Distribution sélective Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution La durée du préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations, même en présence d’usages professionnels Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations d’affaires depuis une douzaine d’années, lorsque… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution Vente à distance : modalité de confirmation des informations légales Contrats conclus avec les consommateurs La directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la… Nomos 7 août 2012
