Contrats - Distribution Pratiques restrictives : le ministre peut informer les fournisseurs de son action en cours d’instance Relations commerce / industrie Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la… Nomos 9 juillet 2012
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Contrats - Distribution La liquidation amiable ne dispense pas de respecter un préavis de rupture suffisant Rupture des relations commerciales La société Ammoniac Agricole, seul producteur d’ammoniac anhydre (un engrais agricole)… Nomos 9 juillet 2012
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Contrats - Distribution Obligation d’information précontractuelle à l’égard du cessionnaire du contrat Responsabilité contractuelle L’article L.330-3 du Code de commerce impose à toute personne mettant à disposition… Nomos 4 juin 2012
Contrats - Distribution Nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement Relations commerce / industrie La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 intègre au Code… Nomos 27 avril 2012
Contrats - Distribution Ancienneté des relations en cas de cession de fonds de commerce Rupture des relations commerciales Une enseigne de distribution spécialisée dans le bricolage s’approvisionnait depuis de… Nomos 27 avril 2012
Contrats - Distribution TAEG erroné et validité du contrat de crédit à la consommation Contrats conclus avec les consommateurs En Slovaquie, deux consommateurs ont conclu un contrat de crédit… Nomos 27 avril 2012
Contrats - Distribution Validité d’une clause de non-réaffiliation Responsabilité contractuelle Par un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a jugé… Nomos 27 avril 2012
