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Contrats - Distribution Publication de la directive relative aux droits des consommateurs Contrats conclus avec les consommateursLa directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25… Nomos 4 janvier 2012
Contrats - Distribution Précisions sur l’action du ministre de l’économie en matière de pratiques restrictives Relations commerce / industrie L’article L.442-6-III du Code de commerce permet au ministre de l’économie… Nomos 4 janvier 2012
