Contrats - Distribution Pratique de relevés de prix dans un magasin concurrent Relations commerce / industrieL’exploitant d’un magasin sous enseigne Leclerc souhaitait faire réaliser par ses salariés… Nomos 15 décembre 2011
Contrats - Distribution Précisions sur la prévisibilité de la rupture Rupture des relations commercialesUn éditeur de journaux confiait à un prestataire la gestion de ses… Nomos 15 décembre 2011
Contrats - Distribution Recommandation de la CEPC sur le management par catégorie Relations commerce / industrieLe 4 novembre 2011, la Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a… Nomos 15 décembre 2011
Contrats - Distribution Distribution sélective et Internet : l’arrêt attendu de la CJUE Distribution sélectiveLa Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 13 octobre 2011… Nomos 15 décembre 2011
Contrats - Distribution Nouvelles précisions sur les « ex-services distincts » Relations commerce / industrieDans ses Questions-Réponses publiées en ligne suite à l’entrée en vigueur de… Nomos 15 décembre 2011