Contrats - Distribution Les contrats de franchise Subway à l’épreuve du déséquilibre significatif Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG 2017005123 En 2015, l’enseigne de restauration… Elisa Saez 3 novembre 2020
Contrats - DistributionDroit Économique Unfair trade practices: French Supreme Court gives precisions as to the burden and standard of proof of “submission or attempt to submit” to a significant unbalance Cass.com. 20 November 2019 n°18-12.823 How do you prove “submission” or “attempt to submit” under… Emmanuelle Voisset 12 décembre 2019
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Contrats - Distribution Point de vigilance lors de la rédaction des clauses de non concurrence dans les contrats de franchise Un ancien franchisé au sein d’un réseau de soins corporels s’était vu reprocher par son… Sara Pomar 22 février 2019
Contrats - Distribution La revalorisation des cotisations par le professionnel : clause non abusive Des assurés avaient souscrit auprès d’une société d’assurance des contrats garantissant le versement d’une rente… Inès Fouache 11 janvier 2019
Contrats - Distribution Contrat de franchise CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926 – Le franchiseur qui ne mentionne pas dans certaines… Béatrice Crévieux 13 novembre 2018
Contrats - Distribution Agent commercial L’avocat général auprès de la CJUE précise la notion « d’agent commercial » au sens de la… Béatrice Crévieux 13 novembre 2018
Contrats - Distribution Le consommateur ne dispose pas d’une action directe en garantie légale de conformité contre l’importateur Cass. 1ère Civ., 6 juin 2018, n°17-10.553 Les acquéreurs d’un véhicule auprès d’un vendeur distributeur… Nomos 27 septembre 2018