Contrats - Distribution Jurisprudence récente en matière de rupture brutale des relations commerciales Par deux arrêts du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a été amenée à… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 24 février 2023
Contrats - Distribution Interprétation stricte de la privation pour faute d’un agent commercial de son indemnité légale : revirement de jurisprudence Le droit de l’agent commercial au versement d’une indemnité légale de fin de contrat vaut… Béatrice Crévieux 21 décembre 2022
Contrats - Distribution Un fournisseur ne peut pas refuser de transmettre ses conditions générales de vente catégorielles à l’acheteur appartenant à la catégorie en question Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2022, la Cour de cassation a rappelé les… Sara Pomar 29 novembre 2022
Contrats - Distribution Des déclarations recueillies de manière anonyme ne sont pas suffisantes pour apporter la preuve de l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif. Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a considéré que… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 23 juin 2022
Contrats - Distribution Les apports de la loi EGalim 2 en matière de négociation commerciale La loi EGalim 2, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021,… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 19 octobre 2021
Contrats - Distribution Increase of the resale below cost threshold and double cap of promotions, what’s the outcome today? Almost two years ago, Ordinance n°2018-1128 of 12 December 2018 (hereinafter "the ordinance") established the… Amyra Khalidi 19 novembre 2020
Contrats - Distribution Les contrats de franchise Subway à l’épreuve du déséquilibre significatif Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG 2017005123 En 2015, l’enseigne de restauration… Elisa Saez 3 novembre 2020
Contrats - DistributionDroit Économique Unfair trade practices: French Supreme Court gives precisions as to the burden and standard of proof of “submission or attempt to submit” to a significant unbalance Cass.com. 20 November 2019 n°18-12.823 How do you prove “submission” or “attempt to submit” under… Emmanuelle Voisset 12 décembre 2019
Contrats - Distribution Fondement juridique de la demande d’indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies CA Paris, 05 septembre 2019 n°17/01506 Un fabricant de sushis s’est engagé à approvisionner un… Elisa Saez 4 novembre 2019
Contrats - Distribution Le pouvoir de négociation, critère de qualification de l’agent commercial Cass. com., 19 juin 2019, n°18-11.727 En 2008, un laboratoire d’analyses de biologie médicale (société… Elisa Saez 4 novembre 2019
