Contrats - Distribution La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge de la mise en état relatifs aux actions de groupe Cass. 1ère Civ., 27 juin 2018, Sté AXA France vie c/ AGIPI, n°17-10.891 Par un… Nomos 27 septembre 2018
Contrats - DistributionNotre actualité L’Equipe Droit Economique de Nomos a participé à la rédaction de la nouvelle édition du Lamy Droit Economique (Wolters Kluwer), sous la direction scientifique du professeur Muriel Chagny, Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. NomoS a été plus particulièrement sollicitée pour la rédaction des chapitres relatifs à l’équilibre des… Nomos 25 avril 2018
Contrats - Distribution Inopposabilité d’une clause compromissoire au Ministre de l’économie Le Ministre de l’économie avait assigné les sociétés Apple Distribution International et Apple France devant… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale La société Ambrosi, établie en France, a assuré la distribution pendant 25 ans, en l’absence… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées. Le 8 septembre 2016, la DGCCRF a rendu publics les résultats de son enquête relative… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Précisions de la CEPC sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international Par un avis daté du 24 juin 2016, la CEPC a apporté quelques précisions sur… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Les délais de paiement, enjeu économique majeur pour le gouvernement Le 21 juin 2016, la DGCCRF a publié sur son site internet un article intitulé… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Distribution sélective : licéité du réseau La société Coty produit et commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe en… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Rupture brutale partielle des relations commerciales La société Cosmetics Perfumes Services, sous-traitante de la société Paco Rabanne Parfum à laquelle elle… Nomos 2 juin 2016