Contrats - Distribution SFR c/ Free : la subvention d’un téléphone dans le cadre d’un abonnement, un crédit à la consommation Cet arrêt constitue la suite d’un litige opposant les deux opérateurs de téléphonie, Free et… Inès Fouache 13 mai 2019
Contrats - Distribution Point de vigilance lors de la rédaction des clauses de non concurrence dans les contrats de franchise Un ancien franchisé au sein d’un réseau de soins corporels s’était vu reprocher par son… Sara Pomar 22 février 2019
Contrats - Distribution La revalorisation des cotisations par le professionnel : clause non abusive Des assurés avaient souscrit auprès d’une société d’assurance des contrats garantissant le versement d’une rente… Inès Fouache 11 janvier 2019
Contrats - Distribution Contrat de franchise CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926 – Le franchiseur qui ne mentionne pas dans certaines… Béatrice Crévieux 13 novembre 2018
Contrats - Distribution Agent commercial L’avocat général auprès de la CJUE précise la notion « d’agent commercial » au sens de la… Béatrice Crévieux 13 novembre 2018
Contrats - Distribution Le consommateur ne dispose pas d’une action directe en garantie légale de conformité contre l’importateur Cass. 1ère Civ., 6 juin 2018, n°17-10.553 Les acquéreurs d’un véhicule auprès d’un vendeur distributeur… Nomos 27 septembre 2018
Contrats - Distribution La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge de la mise en état relatifs aux actions de groupe Cass. 1ère Civ., 27 juin 2018, Sté AXA France vie c/ AGIPI, n°17-10.891 Par un… Nomos 27 septembre 2018
Contrats - DistributionNotre actualité L’Equipe Droit Economique de Nomos a participé à la rédaction de la nouvelle édition du Lamy Droit Economique (Wolters Kluwer), sous la direction scientifique du professeur Muriel Chagny, Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. NomoS a été plus particulièrement sollicitée pour la rédaction des chapitres relatifs à l’équilibre des… Nomos 25 avril 2018
Contrats - Distribution Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale La société Ambrosi, établie en France, a assuré la distribution pendant 25 ans, en l’absence… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan… Nomos 13 décembre 2016
