Contrats - Distribution Inopposabilité d’une clause compromissoire au Ministre de l’économie Le Ministre de l’économie avait assigné les sociétés Apple Distribution International et Apple France devant… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale La société Ambrosi, établie en France, a assuré la distribution pendant 25 ans, en l’absence… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Les délais de paiement, enjeu économique majeur pour le gouvernement Le 21 juin 2016, la DGCCRF a publié sur son site internet un article intitulé… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Distribution sélective : licéité du réseau La société Coty produit et commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe en… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Précisions de la CEPC sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international Par un avis daté du 24 juin 2016, la CEPC a apporté quelques précisions sur… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Rupture brutale partielle des relations commerciales La société Cosmetics Perfumes Services, sous-traitante de la société Paco Rabanne Parfum à laquelle elle… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Pas de rupture brutale pour baisse de chiffre d’affaires subi : La société SCD a été informée de la décision de son partenaire commercial, la société… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Absence d’effet de la liquidation judiciaire sur un contrat de distribution sélective La société Futura Finances avait acquis un stock de produits de la marque Chanel lors… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Précisions de la DGCCRF sur le contenu des contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide La DGCCRF a examiné les relations contractuelles et les pratiques commerciales entre 12 franchiseurs et… Nomos 2 juin 2016
