Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation La Cour de cassation a confirmé une nouvelle fois la jurisprudence de la Cour d’appel… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution Rupture de relations et production audiovisuelle La société Belleville Production entretenait depuis 2005 des relations de co-production avec la société Paris… Nomos 28 octobre 2015
Contrats - Distribution Rupture de relations et autonomie des sociétés d’un même groupe Deux sociétés d’un même groupe entretenaient des relations commerciales établies avec un même fournisseur et… Nomos 28 octobre 2015
Contrats - Distribution Demande d’informations générales ou commande de consultation ? Une société a envoyé à un cabinet d’expertise-comptable un email demandant certaines précisions sur un… Nomos 28 octobre 2015
Contrats - Distribution Relations commerciales : quelques réformes par la loi Macron La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Avantage disproportionné : calcul de l’indu Dans une affaire opposant le Ministre de l'économie au distributeur Carrefour, relative à une problématique… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Trois avis de la CEPC sur les prix La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu, les 21 mai et 23 juillet… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Précisions sur la garantie de conformité Saisie par une juridiction néerlandaise d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution La prohibition du déséquilibre significatif est une loi de police Le Ministre de l'économie avait assigné plusieurs sociétés du groupe Expedia, sur le fondement de… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution Acceptation de CGV en ligne et clause attributive de juridiction Un concessionnaire automobile allemand a acheté en ligne un véhicule. Lors de sa commande, il… Nomos 7 juillet 2015