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Contrats - Distribution Sur le maintien des relations pendant le préavis de rupture Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a rappelé que durant… Nomos 15 avril 2015
Contrats - Distribution Grossiste et services fictifs de coopération commerciale Un grossiste en fruits et légumes, qui revend ses produits notamment sur un Marché d'Intérêt… Nomos 10 mars 2015
Contrats - Distribution Pratiques illicites dans le secteur de l’optique Une enseigne d'optique a assigné deux têtes de réseau concurrentes (dépendant d'un même groupe), pour… Nomos 10 mars 2015
