Contrats - Distribution Adoption du décret sur la clause de « revoyure » La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré un article L.441-8 du Code de… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Avis de la DGCCRF sur la possibilité pour un commerçant d’arrêter de solder un article pendant les soldes Par un avis du 12 septembre 2014, la DGCCRF a estimé que le fait d'arrêter… Nomos 8 décembre 2014
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Contrats - Distribution Mise à jour de la note d’information de la DGCCRF sur les dispositions de la loi Hamon relatives aux relations commerce/industrie. Le 22 octobre 2014, la DGCCRF a publié une note d'information qui annule et remplace… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris Le 1er octobre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la licéité de… Nomos 4 décembre 2014
Contrats - Distribution Modification de la loi sur le prix du livre La loi du 8 juillet 2014 est venue modifier la loi du 10 août 1981… Nomos 29 octobre 2014
Contrats - Distribution Vers une remise en cause des règles encadrant les annonces de réductions de prix ? Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour… Nomos 29 octobre 2014
Contrats - Distribution Sur les conditions générales d’achat d’un constructeur automobile Le 30 septembre 2014, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis… Nomos 28 octobre 2014
Contrats - Distribution Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement… Nomos 28 octobre 2014
Contrats - Distribution Loi Hamon (suite) Plusieurs décrets d'application de la loi Hamon ont été adoptés :- décret n° 2014-1061 du… Nomos 28 octobre 2014