Contrats - Distribution Pratiques illicites dans le secteur de l’optique Une enseigne d'optique a assigné deux têtes de réseau concurrentes (dépendant d'un même groupe), pour… Nomos 10 mars 2015
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Contrats - Distribution Clauses abusives des contrats de réseaux sociaux Contrats avec les consommateursLa Commission des clauses abusives a rendu le 7 novembre 2014 une… Nomos 5 février 2015
Contrats - Distribution Droit de rétractation avant la livraison Contrats avec les consommateursEn cas d'achat à distance suite à un démarchage téléphonique ou hors… Nomos 5 février 2015
Contrats - Distribution Avis de la CEPC sur un contrat multi-enseignes Par un avis du 22 septembre 2014 ne fournissant que très peu d'éléments factuels, la… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Mise à jour de la note d’information de la DGCCRF sur les dispositions de la loi Hamon relatives aux relations commerce/industrie. Le 22 octobre 2014, la DGCCRF a publié une note d'information qui annule et remplace… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Adoption du décret sur la clause de « revoyure » La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré un article L.441-8 du Code de… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Avis de la DGCCRF sur la possibilité pour un commerçant d’arrêter de solder un article pendant les soldes Par un avis du 12 septembre 2014, la DGCCRF a estimé que le fait d'arrêter… Nomos 8 décembre 2014
