Contrats - Distribution Clause de conciliation obligatoire Un contrat comportait une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute… Nomos 10 mars 2015
Contrats - Distribution Arrêté relatif à l’information sur les garanties dans les CGV Contrats avec les consommateursL'arrêté d'application de l'article L.133-3 du Code de la consommation a été… Nomos 7 février 2015
Contrats - Distribution Clauses abusives des contrats de réseaux sociaux Contrats avec les consommateursLa Commission des clauses abusives a rendu le 7 novembre 2014 une… Nomos 5 février 2015
Contrats - Distribution Droit de rétractation avant la livraison Contrats avec les consommateursEn cas d'achat à distance suite à un démarchage téléphonique ou hors… Nomos 5 février 2015
Contrats - Distribution Aménagement conventionnel de la rupture des relations commerciales Rupture des relations commercialesUn fabricant de sièges et canapés entretenait avec son client, une entreprise… Nomos 5 février 2015
Contrats - Distribution Avis de la CEPC sur un contrat multi-enseignes Par un avis du 22 septembre 2014 ne fournissant que très peu d'éléments factuels, la… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Mise à jour de la note d’information de la DGCCRF sur les dispositions de la loi Hamon relatives aux relations commerce/industrie. Le 22 octobre 2014, la DGCCRF a publié une note d'information qui annule et remplace… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Adoption du décret sur la clause de « revoyure » La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré un article L.441-8 du Code de… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Avis de la DGCCRF sur la possibilité pour un commerçant d’arrêter de solder un article pendant les soldes Par un avis du 12 septembre 2014, la DGCCRF a estimé que le fait d'arrêter… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris Le 1er octobre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la licéité de… Nomos 4 décembre 2014
