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Info Pub Pratiques interdites per se et pouvoir d’appréciation du juge Pratiques commerciales déloyales Dans un arrêt du 13 novembre 2012, la Cour d’appel de Reims… Nomos 18 janvier 2013
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Info Pub Dénigrement : cafetière contre capsules ! Publcité comparative Dans un arrêt du 19 mai 2011, la Cour d’appel de Versailles avait… Nomos 30 octobre 2012
Info Pub Altération du comportement économique d’un consommateur avisé Promotion des ventes Le 13 septembre 2012, le Tribunal d’instance d’Asnières a débouté un particulier… Nomos 30 octobre 2012
Info Pub Une notice d’utilisation constitue une publicité qui peut être trompeuse Publcité et pratiques commerciales trompeuses Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de… Nomos 30 octobre 2012
Info Pub NRJ condamnée à des dommages et intérêts records pour concurrence déloyale Publcité et pratiques commerciales trompeuses Le 12 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Paris… Nomos 30 octobre 2012
Info Pub La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas déloyale Promotion des ventes Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a… Nomos 9 octobre 2012
