Contrats - Distribution Illustrations de la notion de commissions indirectes dans le contrat d’agent commercial Deux arrêts récemment rendus par la Cour d'appel de Dijon et la Cour d'appel de… Béatrice Crévieux 29 novembre 2024
Consommation L’ Autorité de la concurrence française sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique pour ententes verticales sur les prix découlant d’un « mécanisme de dérogations » A la suite d’un signalement transmis par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence au… Sara Pomar et Manon Bodereau 29 novembre 2024
Consommation Promotions : la DGCCRF actualise ses lignes directrices sur l’encadrement des promotions et l’utilisation du terme « gratuit » La Direction Générale de la Concurrence (DGCCRF) vient d’actualiser ses lignes directrices relatives à l’encadrement… Sara Pomar 28 novembre 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence autorise la création d’une entreprise commune entre RATP et TotalEnergies dans le secteur de la mobilité domicile-travail Par une décision du 8 novembre 2024, RATP Smart Systems et TotalEnergies Marketing France ont… Sara Pomar 28 novembre 2024
Consommation La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale fait l’objet d’adaptations par ordonnance Une ordonnance en date du 6 novembre 2024 est venue modifier la loi n° 2023-451… Tanguy Renault 28 novembre 2024
Concurrence La Commission européenne autorise une acquisition dans le secteur des télécommunications sous la condition d’interdire un financement étranger Le 10 juin dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie s’agissant du projet… Sara Pomar et Audrey Petit 25 octobre 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait d’obstacle au déroulement d’OVS dans ses locaux A l’occasion d’opérations de visite et saisie (« OVS ») menées par l’Autorité de la concurrence (ci-après… Sara Pomar et Tanguy Renault 25 octobre 2024
Contrats - Distribution La nécessité d’une contrepartie ni illusoire ni dérisoire, réminiscence de l’ancienne « cause » du Code civil, motif de la requalification d’un contrat mal nommé en contrat de franchise L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 9 juillet 2024 a été l'occasion… Béatrice Crévieux 21 octobre 2024
Consommation Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-438/23), la Cour de Justice de l’Union… Christophe Pecnard et Manon Bodereau 21 octobre 2024
Droit ÉconomiqueNotre actualité Offre de Stage – Département Droit Economique Nomos recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période du… Nomos 8 octobre 2024
