Concurrence La Commission européenne autorise une acquisition dans le secteur des télécommunications sous la condition d’interdire un financement étranger Le 10 juin dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie s’agissant du projet… Sara Pomar et Audrey Petit 25 octobre 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait d’obstacle au déroulement d’OVS dans ses locaux A l’occasion d’opérations de visite et saisie (« OVS ») menées par l’Autorité de la concurrence (ci-après… Sara Pomar et Tanguy Renault 25 octobre 2024
Contrats - Distribution La nécessité d’une contrepartie ni illusoire ni dérisoire, réminiscence de l’ancienne « cause » du Code civil, motif de la requalification d’un contrat mal nommé en contrat de franchise L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 9 juillet 2024 a été l'occasion… Béatrice Crévieux 21 octobre 2024
Consommation Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-438/23), la Cour de Justice de l’Union… Christophe Pecnard et Manon Bodereau 21 octobre 2024
Droit ÉconomiqueNotre actualité Offre de Stage – Département Droit Economique Nomos recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période du… Nomos 8 octobre 2024
Droit ÉconomiqueNotre actualité Nomos recherche pour son département Concurrence – Distribution – Consommation, un(e) collaborateur(rice) pour une mission de 4 mois à partir de début novembre 2024. Le candidat ou la candidate devrait avoir une première expérience en droit économique (Concurrence -… Nomos 8 octobre 2024
Concurrence La Commission européenne publie un projet de lignes directrices sur l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives Le 1er août 2024, la Commission européenne a publié un projet de lignes directrices relatives… Sara Pomar et Manon Bodereau 30 septembre 2024
Concurrence Coup d’arrêt à la possibilité d’examen par la Commission, via le mécanisme de « renvoi », d’une opération de concentration sous les seuils de contrôle européens et nationaux Récemment, l’avocat général Emiliou invitait la Cour de Justice à annuler l’arrêt du Tribunal et… Sara Pomar et Tanguy Renault 30 septembre 2024
Contrats - Distribution Rupture brutale des relations commerciales : exclusion du caractère de loi de police Par un arrêt en date du 2 juillet 2024, la Cour d’appel de Paris a… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 septembre 2024
Contrats - Distribution Distinction entre l’auteur et le responsable de la résiliation d’un contrat d’agence commerciale Dans un arrêt du 28 mai 2024, la Cour d'appel de Pau s'est prononcée sur… Béatrice Crévieux 23 septembre 2024
