Contrats - Distribution Appel d’offres et rupture brutale des relations commerciales établies : des précisions utiles en matière de point de départ du préavis et de dépendance économique Une nouvelle décision, publiée au bulletin de la Chambre commerciale de la Cour de cassation… Sara Pomar et Manon Bodereau 31 mars 2025
Concurrence Plateforme numérique et interopérabilité : la CJUE précise la qualification d’abus de position dominante Le 25 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une… Sara Pomar 31 mars 2025
Droit ÉconomiqueNotre actualité Offre de Stage – Département Droit Economique NomoS recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période… Nomos 25 mars 2025
Concurrence La concurrence déloyale ante et post résiliation, en l’absence de clause de non-concurrence La Cour d'appel de Rennes s’est prononcée dans un arrêt du 14 janvier 2025 sur… Béatrice Crévieux 25 mars 2025
Concurrence Le président du tribunal judiciaire de Paris valide pour la première fois une convention judiciaire d’intérêt public pour des faits relevant notamment du droit de la concurrence. Rappel du cadre réglementaire de la CJIP La convention judiciaire d’intérêt public (« CJIP ») est une… Christophe Pecnard et Tanguy Renault 25 mars 2025
Droit Économique Chronologie de la faute grave de l’agent commercial, de son invocation et de leurs conséquences sur le droit à indemnité compensatrice légale (ou sur sa suppression) Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2024… Béatrice Crévieux 27 février 2025
Concurrence Droit de la concurrence et transition écologique dans le secteur agroalimentaire : les orientations de l’Autorité de la concurrence Le 5 février 2024, l’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles concernant un… Sara Pomar 27 février 2025
Concurrence La Commission européenne annonce des actions pour renforcer la sécurité et la durabilité des imports du commerce électronique Le 5 février 2025, la Commission européenne (la « Commission ») a publié une communication exposant son… Sara Pomar et Tanguy Renault 27 février 2025
Consommation Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie. Aux termes de deux décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat prend acte… Sara Pomar et Manon Bodereau 29 janvier 2025
Concurrence Rappel par la Commission européenne de la nécessité de respecter le fonctionnement du libre jeu de la concurrence au sein du marché intérieur La Commission européenne a infligé une amende de 5,7 millions d'euros à la maison de… Sara Pomar 29 janvier 2025
