Contrats - Distribution Licéité de la collecte par « Doctrine » des décisions de justice mises à disposition sur sa plateforme digitale Le site « Doctrine.fr », est une plateforme d'intelligence juridique en ligne qui centralise et organise l’information… Béatrice Crévieux 27 mars 2023
Droit Économique Sites de vente en ligne : attention aux pratiques de manipulation à l’égard des consommateurs ! Le 30 janvier dernier, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 22 mars 2023
Contrats - Distribution La loi française régissant le statut de l’agent commercial est applicable si tel est le choix des parties même si l’agent commercial est établi et exerce son activité en dehors de l’Union européenne La société Rémy Cointreau, dont l’activité est le commerce des vins et des spiritueux, a… Béatrice Crévieux 7 mars 2023
Concurrence Un fournisseur peut être condamné pour abus de position de dominante du fait des agissements fautifs de ses distributeurs Dans une décision rendue le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne… Sara Pomar et Amyra Khalidi 24 février 2023
Droit Économique Actualité en matière de loterie publicitaire Par un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 février 2023
Contrats - Distribution Jurisprudence récente en matière de rupture brutale des relations commerciales Par deux arrêts du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a été amenée à… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 24 février 2023
Droit Économique Point sur les principaux apports de la proposition de loi Egalim 3 telle qu’adoptée en dernier lieu par le Sénat La proposition de loi de Frédéric Descrozailles, visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits… Sara Pomar et Inès Fouache 22 février 2023
Droit Économique Arrêt Eurelec : inapplicabilité du Règlement Bruxelles 1 bis en cas d’utilisation de prérogatives de puissance publique. L’arrêt du 22 décembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Eurelec… Christophe Pecnard et Inès Fouache 31 janvier 2023
Droit Économique Concentrations : le non-respect des engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est de nature à établir la responsabilité civile de son auteur Dans une décision rendue le 16 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré, de… Sara Pomar et Amyra Khalidi 30 janvier 2023
Actualités - Produits Responsabilité des plateformes en ligne : Airbnb condamnée en qualité d’éditeur de contenus Par un arrêt en date du 03 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 24 janvier 2023
