Contrats - Distribution Interprétation stricte de la privation pour faute d’un agent commercial de son indemnité légale : revirement de jurisprudence Le droit de l’agent commercial au versement d’une indemnité légale de fin de contrat vaut… Béatrice Crévieux 21 décembre 2022
Concurrence Pas de déséquilibre significatif en cas de refus de hausses tarifaires Par un arrêt rendu le 16 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de… Sara Pomar et Amyra Khalidi 21 décembre 2022
Droit Économique Gun-jumping suivi d’une décision d’incompatibilité de l’acquisition Illumina/Grail avec le marché commun : la Commission européenne exige le dénouement de l’acquisition La Commission européenne a adressé, le 5 décembre dernier, une communication des griefs aux sociétés… Sara Pomar et Audrey Petit 20 décembre 2022
Concurrence Distribution sélective : une interdiction de revente à des distributeurs non agréés, quel que soit leur territoire d’implantation, est-elle licite ? Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation revient sur la question… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 15 décembre 2022
Contrats - Distribution Un fournisseur ne peut pas refuser de transmettre ses conditions générales de vente catégorielles à l’acheteur appartenant à la catégorie en question Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2022, la Cour de cassation a rappelé les… Sara Pomar 29 novembre 2022
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne des sociétés du groupe Essilor pour pratiques discriminatoires Dans une décision du 6 novembre, l’Autorité de la concurrence (ci-après, l’« Autorité») a sanctionné… Sara Pomar et Amyra Khalidi 29 novembre 2022
Actualités - ProduitsDroit Économique Greenwashing : Encadrement de l’allégation « neutre en carbone » à partir du 1er janvier 2023 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience », à son… Christophe Pecnard et Audrey Petit 23 novembre 2022
Actualités - ProduitsDroit Économique Digital Services Act (DSA) : quel impact ? Quelques jours après la publication du Digital Markets Act, le DSA vient également compléter le… Robin Lemesle et Christophe Pecnard 22 novembre 2022
Concurrence Pénalités logistiques : ce qu’il faut retenir dans le cadre des négociations commerciales 2023 La loi n°2021-1357 visant à protéger la rémunération des agricultures (ci-après, « Loi EGalim 2 ») a… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 26 octobre 2022
Droit Économique Publication du Règlement sur les marchés numériques « DMA » Le 12 octobre 2022, la Commission européenne a publié le règlement sur les marchés numériques… Sara Pomar et Audrey Petit 26 octobre 2022
