ConsommationMédias / IP / Tech Festival Rock en Seine/partenariat Kronenbourg : Le parrainage illicite en faveur des boissons alcooliques n’est pas retenu par la Cour de Cassation Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 21 avril 2022, n°21-12.596 Par un arrêt inédit du… Emilie Cuer 15 juin 2022
Concurrence Publication du nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d’exemption par catégorie… Sara Pomar et Inès Fouache 30 mai 2022
Concurrence Sanction pour défaut de notification et gun jumping L’Autorité de la concurrence (l’Autorité) vient de sanctionner la Compagnie Financière Européenne de Prises de… Sara Pomar et Robin Lemesle 30 mai 2022
Droit Économique Le professionnel doit informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale proposée par le producteur du produit dès lors qu’il fait de cette garantie un élément central ou décisif de son offre Dans un arrêt rendu le 5 mai 2022 dans le cadre d’une question préjudicielle, la… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 25 mai 2022
Concurrence Le point sur les mesures prises en réaction à la crise ukrainienne La guerre en Ukraine a inévitablement entrainé des conséquences en droit de la distribution et… Sara Pomar et Amyra Khalidi 21 avril 2022
Concurrence Les risques soulevés par la participation minoritaire, même indirecte, dans le capital d’un concurrent La décision d’autorisation sous condition du rachat par Orange de la société Telekom Romania, en… Sara Pomar et Robin Lemesle 20 avril 2022
Concurrence Actualités en matière de déséquilibre significatif Par un jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de commerce de Paris, saisi par… Christophe Pecnard et Inès Fouache 20 avril 2022
Concurrence L’utilisation des données des clients est constitutive d’un abus de position dominante dans certaines conditions Dans une décision rendue le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a considéré qu’EDF… Sara Pomar et Amyra Khalidi 23 mars 2022
Droit Économique Condamnation du réseau de franchise Pizza Sprint pour déséquilibre significatif Dans un communiqué du 1er mars 2022, la DGCCRF a annoncé que le franchiseur Pizza… Christophe Pecnard et Inès Fouache 22 mars 2022
Concurrence Accords horizontaux : publication des projets de règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et de spécialisation et du projet de lignes directrices Le 1er mars 2022, la Commission européenne (« Commission ») a publié deux projets de règlements d’exemption… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 22 mars 2022
