Actualités - ProduitsDroit Économique Greenwashing : Encadrement de l’allégation « neutre en carbone » à partir du 1er janvier 2023 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience », à son… Christophe Pecnard et Audrey Petit 23 novembre 2022
Actualités - ProduitsDroit Économique Digital Services Act (DSA) : quel impact ? Quelques jours après la publication du Digital Markets Act, le DSA vient également compléter le… Robin Lemesle et Christophe Pecnard 22 novembre 2022
Concurrence Pénalités logistiques : ce qu’il faut retenir dans le cadre des négociations commerciales 2023 La loi n°2021-1357 visant à protéger la rémunération des agricultures (ci-après, « Loi EGalim 2 ») a… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 26 octobre 2022
Droit Économique Publication du Règlement sur les marchés numériques « DMA » Le 12 octobre 2022, la Commission européenne a publié le règlement sur les marchés numériques… Sara Pomar et Audrey Petit 26 octobre 2022
Actualités - Produits Responsabilité des hébergeurs et sécurité des consommateurs : Shopify s’engage auprès de la Commission européenne et des autorités nationales À la suite de dialogues avec la Commission et le réseau de coopération en matière… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 26 octobre 2022
ConcurrenceDroit Économique Des manquements en concours aux règles de transparence commerciale justifient un cumul de sanctions administratives. Par une décision du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a confirmé la… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 28 septembre 2022
ConcurrenceDroit Économique Un professionnel peut bénéficier du régime protecteur du droit de la consommation dès lors que le contrat ne remplit pas une fonction directement professionnelle Dans un arrêt rendu le 31 août 2022, la Cour de cassation encadre strictement la… Béatrice Crévieux 28 septembre 2022
ConcurrenceDroit Économique L’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Meta sur le marché de la publicité en ligne Par une décision du 16 juin dernier, et à la suite d’une procédure négociée, l’Autorité… Sara Pomar et Robin Lemesle 28 septembre 2022
ConcurrenceDroit Économique Enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement du secteur du cloud Le 19 septembre 2022 a marqué la fin de la consultation publique initiée par l’Autorité… Sara Pomar et Audrey Petit 28 septembre 2022
Contrats - Distribution Des déclarations recueillies de manière anonyme ne sont pas suffisantes pour apporter la preuve de l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif. Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a considéré que… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 23 juin 2022
