Droit Économique Condamnation du réseau de franchise Pizza Sprint pour déséquilibre significatif Dans un communiqué du 1er mars 2022, la DGCCRF a annoncé que le franchiseur Pizza… Christophe Pecnard et Inès Fouache 22 mars 2022
Concurrence Accords horizontaux : publication des projets de règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et de spécialisation et du projet de lignes directrices Le 1er mars 2022, la Commission européenne (« Commission ») a publié deux projets de règlements d’exemption… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 22 mars 2022
Concurrence Le point sur les dernières actualités L’année 2022 débute en apportant des précisions utiles en matière de déséquilibre significatif. La précision… Sara Pomar et Amyra Khalidi 23 février 2022
Concurrence Killer acquisitions : la Commission européenne examine le rachat de Kustomer par Meta (Facebook) et l’autorise La Commission européenne (« Commission ») a annoncé, par communiqué du 27 janvier 2022, avoir autorisé sous… Sara Pomar et Robin Lemesle 23 février 2022
Consommation Indication du prix de référence dans les annonces de réduction de prix : retour en arrière Le nouvel article 6 bis de la directive 98/6/CE sur l’indication des prix est transposé… Christophe Pecnard et Inès Fouache 21 février 2022
Droit Économique Rupture brutale dans le cadre des négociations commerciales. Le 2 février 2022, le Tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, a rendu… Christophe Pecnard 15 février 2022
Concurrence La cour d’appel de Paris rejette la demande de Carrefour en réparation du préjudice concurrentiel subi, le défaut de répercussion de ce préjudice n’étant pas démontré Par une décision rendue le 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la… Sara Pomar et Amyra Khalidi 25 janvier 2022
Concurrence L’Autorité de la concurrence examine le système de distribution sélective de Samsung et prononce un non-lieu Aux termes de sa décision n° 21-D-30 du 28 décembre 2021, l’Autorité a été amenée… Sara Pomar et Robin Lemesle 25 janvier 2022
Concurrence Panorama des nouvelles mesures en droit de la consommation pour 2022 L’année 2022 promet un renforcement de la protection du consommateur. Le consommateur bénéficiera notamment de… Christophe Pecnard et Inès Fouache 24 janvier 2022
Concurrence Des pratiques d’obstruction à l’instruction commises par les salariés d’une entreprise engagent la responsabilité de cette entreprise Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 21 décembre 2021
