Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs entreprises et organismes du secteur des transports routiers de marchandises pour des appels au boycott contre les nouveaux acteurs du marché Le 9 septembre 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 500 000 euros,… Nomos 22 septembre 2021
Droit ÉconomiqueNotre actualité Christophe Pecnard, associé en charge de la pratique droit économique, interviendra lors de la prochaine conférence EFE relative aux négociations commerciales les 14 et 15 octobre prochain. Intégrez les dernières pratiques, jurisprudences et nouveaux textes pour préparer vos négociations 2022 en accord… Nomos 27 août 2021
Contrats - Distribution Increase of the resale below cost threshold and double cap of promotions, what’s the outcome today? Almost two years ago, Ordinance n°2018-1128 of 12 December 2018 (hereinafter "the ordinance") established the… Amyra Khalidi 19 novembre 2020
Contrats - Distribution Les contrats de franchise Subway à l’épreuve du déséquilibre significatif Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG 2017005123 En 2015, l’enseigne de restauration… Elisa Saez 3 novembre 2020
Concurrence Arrêt Pierre Cardin : il est interdit d’interdire la revente en ligne à ses distributeurs Arrêt Pierre Cardin de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2020 Monsieur Pierre… Inès Fouache 2 novembre 2020
ConcurrenceDroit Économique Négociations commerciales 2021 Intervention de Christophe Pecnard, Associé co-fondateur de Nomos dirigeant la pratique droit économique, sur les… Nomos 10 septembre 2020
Droit ÉconomiqueNotre actualité Offre de Stage – Département Droit Economique NomoS recherche pour son département Droit Economique, un stagiaire disponible dès que possible à compter… Nomos 26 août 2020
ConcurrenceDroit Économique Covid-19 and Competition law The coronavirus crisis is forcing companies to face supply problems, a drop or shortage of… Sara Pomar 16 avril 2020
Contrats - DistributionDroit Économique Unfair trade practices: French Supreme Court gives precisions as to the burden and standard of proof of “submission or attempt to submit” to a significant unbalance Cass.com. 20 November 2019 n°18-12.823 How do you prove “submission” or “attempt to submit” under… Emmanuelle Voisset 12 décembre 2019
Info Pub Pratiques commerciales prohibées pour certains produits biocides - Décret n°2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories… Pauline Faitot 4 novembre 2019
