Concurrence Confirmation de la condamnation de SFR pour pratiques commerciales déloyales par la Cour d’appel de Paris dans le domaine de la fibre optique. Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de SFR,… Christophe Pecnard et Nomos 23 novembre 2021
Concurrence Confirmation de la décision d’autorisation sous conditions de la création de la plateforme Salto Dans un contexte où l'Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») examine la fusion projetée entre les… Sara Pomar et Robin Lemesle 23 novembre 2021
Concurrence Confirmation du gun jumping d’Altice par le Tribunal de l’UE : l’occasion de rappeler la conduite à adopter lors d’une opération M&A Le 22 septembre 2021, le Tribunal de l’UE (TUE) est venu confirmer la décision par… Sara Pomar et Julien Segura 21 octobre 2021
Concurrence Une nouvelle décision qui facilite l’obtention de la réparation du préjudice concurrentiel par une victime d’une pratique anticoncurrentielle Dans le cadre d’une question préjudicielle posée par une juridiction barcelonaise, la Cour de Justice… Sara Pomar et Amyra Khalidi 20 octobre 2021
Contrats - Distribution Les apports de la loi EGalim 2 en matière de négociation commerciale La loi EGalim 2, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021,… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 19 octobre 2021
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne la tête du réseau de franchise Espace Foot pour s’être entendue avec ses franchisés sur la fixation des prix de vente Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 25 000 €… Christophe Pecnard et Nomos 19 octobre 2021
Concurrence Nouveau communiqué Sanction de l’Autorité de la concurrence : quelles nouveautés dans la méthode de détermination des amendes ? Le 30 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a publié un nouveau communiqué de procédure… Nomos 22 septembre 2021
Concurrence Définition d’un marché des produits biologiques par l’Autorité de la concurrence Le 10 septembre, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de 100 magasins exploités… Nomos 22 septembre 2021
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs entreprises et organismes du secteur des transports routiers de marchandises pour des appels au boycott contre les nouveaux acteurs du marché Le 9 septembre 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 500 000 euros,… Nomos 22 septembre 2021
Droit ÉconomiqueNotre actualité Christophe Pecnard, associé en charge de la pratique droit économique, interviendra lors de la prochaine conférence EFE relative aux négociations commerciales les 14 et 15 octobre prochain. Intégrez les dernières pratiques, jurisprudences et nouveaux textes pour préparer vos négociations 2022 en accord… Nomos 27 août 2021
