Contrats - Distribution Increase of the resale below cost threshold and double cap of promotions, what’s the outcome today? Almost two years ago, Ordinance n°2018-1128 of 12 December 2018 (hereinafter "the ordinance") established the… Amyra Khalidi 19 novembre 2020
Contrats - Distribution Les contrats de franchise Subway à l’épreuve du déséquilibre significatif Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG 2017005123 En 2015, l’enseigne de restauration… Elisa Saez 3 novembre 2020
Concurrence Arrêt Pierre Cardin : il est interdit d’interdire la revente en ligne à ses distributeurs Arrêt Pierre Cardin de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2020 Monsieur Pierre… Inès Fouache 2 novembre 2020
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Contrats - DistributionDroit Économique Unfair trade practices: French Supreme Court gives precisions as to the burden and standard of proof of “submission or attempt to submit” to a significant unbalance Cass.com. 20 November 2019 n°18-12.823 How do you prove “submission” or “attempt to submit” under… Emmanuelle Voisset 12 décembre 2019
Info Pub Pratiques commerciales prohibées pour certains produits biocides - Décret n°2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories… Pauline Faitot 4 novembre 2019
Info Pub Transaction en matière de pratiques commerciales trompeuses DGCCRF, Note d’information 14 juin 2019 La Direction générale de la concurrence et de la… Pauline Faitot 4 novembre 2019
Consommation Enquête dans le secteur des livraisons de colis https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/protection-des-consommateurs-dans-secteur-livraison-colis La DGCCRF a publié, le 27 mai 2019, les résultats de l’enquête sur la… Julien Segura 4 novembre 2019
