Concurrence Renvoi à l’Autorité par la DG Concurrence de l’examen de la création de Salto Les règles en matière de contrôle des concentrations prévoient un partage des compétences entre les… Julien Segura 24 avril 2019
Concurrence Sanction pour procédure abusive de private enforcement Le 13 mars 2019, la Cour d’appel a tranché un différend entre le groupe Lactalis… Julien Segura 24 avril 2019
Actualités - Produits Plan annuel de contrôle de la DGCCRF pour l’agriculture biologique Le 21 février 2019, la DGCCRF a publié les résultats de son plan de contrôle… Elisa Saez 24 avril 2019
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Info Pub Le délit de pratique commerciale trompeuse ne sanctionne que les actes des professionnels Une nacelle automotrice a été achetée au prix de 6000 euros après la parution d’une… Inès Fouache 24 avril 2019
Concurrence The French Competition Authority issues a sectorial opinion on Healthcare After several months of investigation and an extensive public consultation regarding the health sector, the… Sara Pomar 10 avril 2019
Concurrence THE FINE OF ALMOST ONE BILLION FOR CONCERTED PRACTICES IN THE HOME & PERSONAL CARE SECTORS CONFIRMED BY THE FRENCH SUPREME COURT. On 27 March 2019, the French Supreme Court (“Cour de cassation”) issued an awaited decision… Elisa Saez 9 avril 2019
Concurrence Online advertising : The European Commission fined Google 1.49 billion euros for having abused its dominant position in the market for the brokering of online search adverts In addition to the primary search engin available to users (e.g. Google’s own search engine),… Sara Pomar 22 mars 2019
Concurrence Décisions de l’Autorité de la concurrence sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux et de soins dentaires La société Groupon propose sur son site internet Groupon.fr des prestations d’achats groupés à des… Nomos 22 février 2019
Contrats - Distribution Point de vigilance lors de la rédaction des clauses de non concurrence dans les contrats de franchise Un ancien franchisé au sein d’un réseau de soins corporels s’était vu reprocher par son… Sara Pomar 22 février 2019
