Concurrence L’Autorité de la concurrence fournit des orientations sur la conformité des systèmes de notation en matière de développement durable L’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») vient de rendre un avis très intéressant concernant… Sara Pomar et Tanguy Renault 29 janvier 2025
Consommation Droit de la consommation et sécurité des produits : les nouveautés applicables en 2025 En ce début d’année 2025, des nouveautés sont à noter concernant les règles relatives à… Manon Bodereau 24 janvier 2025
Concurrence L’indemnisation du gain manqué en présence d’une rupture brutale et d’une concurrence déloyale simultanées La Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les modalités de l'indemnisation due à une… Béatrice Crévieux 24 janvier 2025
Contrats - Distribution Illustrations de la notion de commissions indirectes dans le contrat d’agent commercial Deux arrêts récemment rendus par la Cour d'appel de Dijon et la Cour d'appel de… Béatrice Crévieux 29 novembre 2024
Consommation L’ Autorité de la concurrence française sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique pour ententes verticales sur les prix découlant d’un « mécanisme de dérogations » A la suite d’un signalement transmis par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence au… Sara Pomar et Manon Bodereau 29 novembre 2024
Consommation Promotions : la DGCCRF actualise ses lignes directrices sur l’encadrement des promotions et l’utilisation du terme « gratuit » La Direction Générale de la Concurrence (DGCCRF) vient d’actualiser ses lignes directrices relatives à l’encadrement… Sara Pomar 28 novembre 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence autorise la création d’une entreprise commune entre RATP et TotalEnergies dans le secteur de la mobilité domicile-travail Par une décision du 8 novembre 2024, RATP Smart Systems et TotalEnergies Marketing France ont… Sara Pomar 28 novembre 2024
Consommation La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale fait l’objet d’adaptations par ordonnance Une ordonnance en date du 6 novembre 2024 est venue modifier la loi n° 2023-451… Tanguy Renault 28 novembre 2024
Concurrence La Commission européenne autorise une acquisition dans le secteur des télécommunications sous la condition d’interdire un financement étranger Le 10 juin dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie s’agissant du projet… Sara Pomar et Audrey Petit 25 octobre 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait d’obstacle au déroulement d’OVS dans ses locaux A l’occasion d’opérations de visite et saisie (« OVS ») menées par l’Autorité de la concurrence (ci-après… Sara Pomar et Tanguy Renault 25 octobre 2024
