Droit ÉconomiqueNotre actualité Nomos recherche pour son département Concurrence – Distribution – Consommation, un(e) collaborateur(rice) pour une mission de 4 mois à partir de début novembre 2024. Le candidat ou la candidate devrait avoir une première expérience en droit économique (Concurrence -… Nomos 8 octobre 2024
Concurrence La Commission européenne publie un projet de lignes directrices sur l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives Le 1er août 2024, la Commission européenne a publié un projet de lignes directrices relatives… Sara Pomar et Manon Bodereau 30 septembre 2024
Concurrence Coup d’arrêt à la possibilité d’examen par la Commission, via le mécanisme de « renvoi », d’une opération de concentration sous les seuils de contrôle européens et nationaux Récemment, l’avocat général Emiliou invitait la Cour de Justice à annuler l’arrêt du Tribunal et… Sara Pomar et Tanguy Renault 30 septembre 2024
Contrats - Distribution Rupture brutale des relations commerciales : exclusion du caractère de loi de police Par un arrêt en date du 2 juillet 2024, la Cour d’appel de Paris a… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 septembre 2024
Contrats - Distribution Distinction entre l’auteur et le responsable de la résiliation d’un contrat d’agence commerciale Dans un arrêt du 28 mai 2024, la Cour d'appel de Pau s'est prononcée sur… Béatrice Crévieux 23 septembre 2024
Concurrence Sanction des pratiques visant à imposer un prix de revente dans la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne. Le 17 juillet 2024, par une décision 24-D-07, l’Autorité de la concurrence a infligé une… Christophe Pecnard 23 septembre 2024
Contrats - Distribution De la relation commerciale établie à la relation commerciale précaire : les conséquences de l’appel d’offres et leur appréciation désormais convergente par la Cour d’appel de Paris La société Carrefour Hypermarchés et la société Star’s Services sont cocontractants depuis 1999, la société… Béatrice Crévieux 24 juillet 2024
Contrats - Distribution « Les » obligations d’information et de s’informer dans le contrat de franchise Un contrat de franchise doublé d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce ont été… Béatrice Crévieux 24 juillet 2024
Concurrence Intelligence artificielle générative : publication par l’Autorité de la concurrence de son avis sur le fonctionnement concurrentiel de ce marché Dans sa feuille de route 2024/2025, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») avait indiqué vouloir… Sara Pomar et Audrey Petit 24 juillet 2024
Concurrence Perquisition concurrence : point sur la saisie de correspondances avocat-client et de documents sans lien avec l’enquête Par un arrêt rendu le 25 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de… Sara Pomar et Audrey Petit 24 juillet 2024
