Concurrence Décisions de l’Autorité de la concurrence sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux et de soins dentaires La société Groupon propose sur son site internet Groupon.fr des prestations d’achats groupés à des… Nomos 22 février 2019
Contrats - Distribution Point de vigilance lors de la rédaction des clauses de non concurrence dans les contrats de franchise Un ancien franchisé au sein d’un réseau de soins corporels s’était vu reprocher par son… Sara Pomar 22 février 2019
Info Pub La création de deux rescrits en matière de délais de paiement et en matière de garantie commerciale La loi n°2018-727 « Essoc » du 10 août 2018 a créé deux rescrits commerciaux, l’un en… Inès Fouache 22 février 2019
Info Pub Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel Des acquéreurs non professionnels ont acheté à un vendeur professionnel un enduit destiné à l’étanchéité… Inès Fouache 22 février 2019
Concurrence Réparation du préjudice subi en raison d’une procédure excessivement longue Suite à leur condamnation définitive par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») en… Mathilde Grimaud 22 février 2019
Concurrence Gare au blocage des ventes transfrontières ! Le développement du commerce électronique soulève des questions relatives à l’opportunité pour les consommateurs de… Mathilde Grimaud 22 février 2019
Concurrence Adoption de la directive ECN+ La Directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de… Mathilde Grimaud 22 février 2019
Concurrence Online advertising : The French Competition Authority issues interim measures against Google In a provisional decision dated January 31, 2019, the French Competition Authority (hereinafter, the « FCA »)… Sara Pomar 12 février 2019
Concurrence Aftermath of the STIHL case: The first President of the Paris Court of Appeal ordered a stay of execution regarding the four injunctions pronounced by the French Competition authority CA Paris, 23 January 2018, RG 18/26546 One certainly remembers the decision of the French… Elisa Saez 30 janvier 2019
Droit ÉconomiqueNotre actualité Nomos renforce sa pratique Concurrence-Distribution en accueillant Sara Pomar en qualité de Counsel. Nomos annonce l’arrivée de Sara Pomar en qualité de Counsel au sein de son équipe… Nomos 22 janvier 2019
