Concurrence Litige lié à une infraction de concurrence et clause attributive de juridiction La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée, sur renvoi préjudiciel, sur la… Mathilde Grimaud 11 janvier 2019
Actualités - Produits Modifications des additifs alimentaires autorisés dans l’UE Le règlement EU n°2018/1481 du 4 octobre 2018 modifie les annexes II et III du… Elisa Saez 11 janvier 2019
Info Pub La condamnation de Système U pour publicité comparative illicite En octobre 2012, la société Système U a diffusé dans la presse et sur son… Inès Fouache 11 janvier 2019
Info Pub Publicité trompeuse non retenue en cas d’informations inexactes sans lien direct avec le produit vendu Une société a demandé la réparation du préjudice qui lui aurait été occasionné par une… Inès Fouache 11 janvier 2019
Contrats - Distribution La revalorisation des cotisations par le professionnel : clause non abusive Des assurés avaient souscrit auprès d’une société d’assurance des contrats garantissant le versement d’une rente… Inès Fouache 11 janvier 2019
Concurrence Sanction de 189 millions d’euros pour une entente sur les prix dans le secteur de l’électroménager Le 5 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 189 millions… Julien Segura 11 janvier 2019
Concurrence La sanction pécuniaire pour non-respect d’engagements n’a pas à tenir compte des critères fixés par l’article L. 464-2 I al. 3 du Code de commerce La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les suites des décisions… Julien Segura 11 janvier 2019
Concurrence Sanction du fabricant Stihl pour restriction des ventes par internet La société Stihl fabrique des produits du type tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie.… Julien Segura 11 janvier 2019
Concurrence Le communiqué de procédure sur la transaction enfin adopté par l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence (ci-après, l’« Adlc ») a publié le 27 décembre dernier le texte finalisé… Sara Pomar 7 janvier 2019
Actualités - Produits Vente de denrées alimentaires par internet : Information du consommateur Le 12 septembre 2018, le Conseil National de l’Alimentation (CNA) a rendu un avis sur… Elisa Saez 15 novembre 2018
